Application « Cagnottage by Garance » éditée par Garance Retraite
L’application mobile « Cagnottage by Garance » est la propriété de GARANCE RETRAITE, Fonds de retraite professionnelle supplémentaire, constitué en SA à conseil d’administration au capital social de 30 050 000 €, dont le siège social est situé au 51 RUE DE CHATEAUDUN 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 907 943 989.
La directrice de la publication de cette application est Mme Virginie Hauswald en qualité de Directrice générale du groupe Garance et de Garance Retraite.
L’application mobile « Cagnottage by Garance » a été réalisé par Garance Retraite & Germen, filiales du groupe Garance.
L’application mobile « Cagnottage by Garance » est régi par la loi française. Les règles de conflit de loi sont expressément exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française. Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en téléchargeant cette application et en utilisation tout ou partie des fonctionnalités de l’application.
Garance Retraite fera ses meilleurs efforts pour rendre l’application accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité du fait d’éventuelles difficultés d’accès à l’application.
En cas de fraude commise par un utilisateur dans l’utilisation de l’application mobile « Cagnottage by Garance », Garance Retraite, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, peut opposer la nullité du contrat.
D’un point de vue pénal, l’escroquerie, si l’infraction est constituée, est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
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