| Divers évènements peuvent affecter la vie d’une entreprise. Par exemple, la forme sociale choisie lors de sa création peut s’avérer inadaptée à ses nouveaux besoins (arrivée de nouveaux associés, modification du régime fiscal, développement de l’activité…). Dans ce cas, il est possible de procéder à la modification du statut juridique. Certaines conditions doivent toutefois être respectées selon le statut juridique initial de l’entreprise et le changement souhaité. |
La transformation d’une entreprise individuelle en société étant impossible, il convient de :
La modification du statut juridique d’une société existante est subordonnée à l’accord préalable de l’associé unique ou de l’assemblée générale et doit impérativement répondre aux conditions déterminées par la loi selon la forme sociale initiale et choisie.
Elle résulte d’une inscription modificative auprès du greffe du tribunal du commerce situé dans le ressort du siège social de l’entreprise.
La transformation d’une entreprise individuelle en société étant impossible, il convient de :
La modification du statut juridique d’une société existante est subordonnée à l’accord préalable de l’associé unique ou de l’assemblée générale et doit impérativement répondre aux conditions déterminées par la loi selon la forme sociale initiale et choisie.
Elle résulte d’une inscription modificative auprès du greffe du tribunal du commerce situé dans le ressort du siège social de l’entreprise.
Cette procédure se fait en plusieurs étapes :
En fonction de la forme sociale que vous désirez adopter, il convient de vérifier les conditions fixées par la loi.
| Forme sociale souhaitée | Conditions légales |
| SARL | 2 associés minimum Pas de capital social minimum |
| SNC | 2 associés minimum (qui ont la qualité de commerçant) Pas de de capital social minimum |
| SA | 2 associés minimum, 7 associés si la société est cotée Capital social minimal : 37 000 euros |
| SAS | 2 associés minimum, 7 associés si la société est cotée Capital social minimal : 37 000 euros |
La nomination d’un commissaire à la transformation est obligatoire en cas de transformation d’une société de quelque forme que ce soit en société par actions (ex : passage d’une SARL à une SAS) et uniquement lorsque la société ne dispose pas d’un commissaire aux comptes.
Toute opération de transformation d’une société en violation de l’obligation de désignation d’un commissaire à la transformation est nulle.
Il est désigné à l’unanimité par l’assemblée générale des associés ou bien par le président du tribunal de commerce, saisi par requête.
Le commissaire est chargé d’évaluer la valeur de l’actif de la société, afin d’attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, et rechercher l’existence d’avantages particuliers.
Il rédige et remet un rapport qui doit être approuvé par l’assemblée générale.
Dans une société comportant plusieurs associés, le changement de forme sociale relève par principe de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire des associés.
Les règles de quorum et de majorité diffèrent de celles qui sont prévues en matière d’assemblée générale ordinaire. Par exemple, la transformation d’une SARL en SAS ou en SNC nécessite l’accord unanime de tous les associés.
S’agissant d’une société à associé unique (EURL, SASU), la décision de transformation résulte d’une décision de celui-ci.
Pour rappel, la décision de transformation de la société doit en tout état de cause être consignée dans un procès-verbal.
L’assemblée générale, ou l’actionnaire unique, délibère également, le cas échant, sur le rapport établi par le commissaire à la transformation.
Il est nécessaire de procéder à la modification des statuts afin que ceux-ci soient en adéquation avec la nouvelle forme sociale de la société. En cas de transformation d’une SARL en SAS, il convient par exemple de modifier les articles relatifs au dirigeant (on parle de gérant en SARL et de président et/ou directeur général dans une SAS).
La dernière étape de la transformation consiste à procéder aux formalités modificatives auprès du greffe du tribunal de commerce.
Ces formalités peuvent être effectuées directement sur le site Infogreffe ou bien directement sur place en complétant le formulaire M2.
Il conviendra de joindre à votre demande la copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de la transformation de la société ainsi qu’un exemplaire des statuts mis à jour.
La modification de la forme sociale d’une société nécessite par ailleurs la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL), la copie de l’attestation de parution devra également être communiquée au greffe.
01 70 37 73 59
(Du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00)
51 Rue de Châteaudun
75442 Paris cedex 09
