Le conjoint collaborateur

La loi dispose que le travail régulier du conjoint qui n’est pas déclaré est assimilé à du travail dissimulé. Ce dernier est passible de sanctions. Au-delà des sanctions encourues, l’absence de statut pour le conjoint collaborateur est risquée.

La déclaration du statut auprès du CFE permet de garantir les droits du conjoint collaborateur (accident de la vie, retraite) et d’éviter toute sanction.

Quel est mon CFE compétent ? – Urssaf.fr

⚠ Attention, pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le conjoint ne doit pas être rémunéré pour les activités qu’il exerce au sein de l’entreprise. En revanche, le choix du statut de conjoint collaborateur est compatible avec l’exercice d’une activité salariée en dehors de l’entreprise concernée.

Le statut de conjoint collaborateur implique :

• • Prérogatives: Le conjoint collaborateur est présumé mandataire du chef d’entreprise. Il peut accomplir des actes d’administration et de gestion courante sans attendre l’autorisation expresse de celui-ci.
• Coûts: Le conjoint collaborateur verse des cotisations sociales à l’Urssaf. Il existe 5 formules de cotisations ouvrant droits aux bénéfices des prestations prévues par la sécurité sociale
• Bénéfices sociaux :
  • Indemnités en cas d’arrêt maladie ;
  • Allocations maternité/paternité ;
  • Retraite ;
  • Invalidité décès

Le conjoint collaborateur doit effectuer un choix parmi différentes assiettes par écrit au plus tard dans les 60 jours suivants l’envoi de l’avis de l’affiliation et avant tout versement de cotisations. Il existe 5 formules de cotisations ouvrant droits à la retraite et à l’invalidité décès :

Assiette forfaitaire :

Sur la base de l’assiette forfaitaire correspondant a un tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Exemple : Le conjoint cotise sur la base du tiers du PASS (13 712€ en 2021) : soit un coût de moins de 300€ par mois. Ce choix permet de valider 4 trimestres par an pour la retraite.

Assiette sans partage de revenu :

• Sur la base d’un tiers des revenus du chef d’entreprise : Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu. Ce choix ne permet pas toujours de valider 4 trimestres de retraite par an pour le conjoint collaborateur.

Exemple : le coût est d’environ 27% de la base de calcul. Si le chef d’entreprise gagne 30 000€/an et que le conjoint choisi de cotiser sur la base du tiers des revenus de ce dernier, le coût est de 10 000 x 27% par an, soit 225€/mois.

• Sur la base de la moitié des revenus du chef d’entreprise : Le conjoint cotise sur la base de la moitié des revenus du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur a totalité de son revenu. Ce choix ne permet pas toujours de valider 4 trimestres de retraite par an pour le conjoint collaborateur.

Exemple : le coût est d’environ 27% de la base de calcul. Si le chef d’entreprise gagne 30 000€/an et que le conjoint choisi de cotiser sur la base de la moitié des revenus de ce dernier, le coût est de 15 000 x 27% par an, soit 337,5€/mois.

Assiette avec partage de revenu :

• Sur la base d’un tiers des revenus du chef d’entreprise : Le conjoint cotise sur la base du tiers des revenus du chef d’entreprise et ce dernier cotise sur les deux tiers restants.

Exemple : Le coût est identique à celui calculé pour l’assiette sans partage du revenu, sur la base d’un tiers des revenus du chef d’entreprise.

• Sur la base de la moitié des revenus du chef d’entreprise : Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise et ce dernier cotise sur l’autre moitié.

Exemple : le coût est identique à celui calculé pour l’assiette sans partage du revenu, sur la base de la moitié des revenus du chef d’entreprise.

Les bénéfices du statut de conjoint collaborateur sont multiples. Celui-ci est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant. Il verse des cotisations sociales à l’Urssaf et jouit en retour du bénéfice des prestations prévues par la sécurité sociale :

• Maladie: Le conjoint collaborateur dont l’époux ou le partenaire de PACS est un chef d’entreprise qui relève du régime général de la sécurité sociale, se voit verser des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, à condition d’avoir cotisé pendant au moins 12 mois (ces indemnités peuvent être versées au titre d’une activité professionnelle précédente).

⚠ Attention ces droits sont conditionnés au versement par le chef d’entreprise d’une cotisation forfaitaire de 140€/an au titre des indemnités journalières maladie.

• Incapacité/invalidité: Pour la prévoyance, les conjoints collaborateurs sont affiliés au régime général sous le statut de travailleur indépendant. Ils bénéficient des prestations invalidité-décès du chef d’entreprise en qualité d’affilié à titre personnel. Il existe 2 types de pensions :
  • Pension pour invalidité totale et définitive égale à 50% du revenu annuel moyen du chef d’entreprise, calculé sur la base des 10 meilleures années de carrière de celui-ci.
  • Pension pour incapacité partielle si le conjoint présente une perte de capacité de travail supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée. La pension sera alors égale à 30% du revenu annuel moyen du chef d’entreprise.

• Formation professionnelle: Le conjoint collaborateur dispose d’un compte personnel de formation (CPF). Celui-ci lui permet de s’inscrire à des formations professionnelles continues en fonction des droits acquis.  Si la contribution porte sur l’année entière, le CPF est crédité de 24h de formation par an, dans la limite de 150€.

⚠ Attention ces droits sont conditionnés au versement par le chef d’entreprise d’une cotisation forfaitaire de 140€/an au titre de la formation professionnelle.

• Parentalité: Le statut de conjoint collaborateur ouvre droit au versement d’allocations en cas de maternité ou de paternité, sous la forme d’une indemnité de remplacement et d’une allocation forfaitaire de repos, à condition d’avoir été affilié pendant plus de 10 mois au régime général (ces indemnités peuvent être versées au titre d’une activité professionnelle précédente).

L’indemnité de remplacement compense les frais en cas de cessation d’activité et de remplacement, dans la limite de 55,52€/jour en 2021. La durée maximum du congé en cas de naissance simple est de 112 jours.

L’allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution de l’activité durant le congé maternité de la conjointe collaboratrice. Son montant est de 3421€ pour une grossesse simple en 2021. Elle est versée en deux fois : la première moitié à la fin du 7^e mois de grossesse, l’autre moitié après l’accouchement. Pour percevoir cette allocation, la conjointe collaboratrice doit adresser à sa caisse de Sécurité sociale la feuille d’examen prénatal du 7^e mois, puis le certificat d’accouchement.

Pas de cotisation pour l’assurance maternité, ni pour les allocations familiales. Le conjoint collaborateur ne doit pas s’acquitter de la contribution sociale généralisée.

• Retraite: Le conjoint collaborateur se voit ouvrir les droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire.

Pour la retraite de base, le taux de cotisation est de 17,75% dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (0,6% au-delà).

Pour la retraite complémentaire, taux est de 7% dans la limite de 38 340€ (8% au-delà).

Le conjoint collaborateur peut racheter des trimestres de travail, à condition d’être âgé de 67 au moins, et de ne pas avoir liquidé sa pension de retraite artisanale ou commerciale.

• Décès: Le statut de conjoint collaborateur ouvre droit au versement à un proche d’une invalidité décès en cas de disparition.

⚠ Attention : le statut de conjoint-collaborateur n’ouvre pas droit au versement d’allocation chômage.

Au même titre que celles du chef d’entreprise, les cotisations sociales du conjoint collaborateur sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal.