- En moyenne, 2,5 millions de contrats d’assurance-vie sont souscrits chaque année : 45% des ménages français disposent d’un contrat pour 38 millions de bénéficiaires en 2018. (Source : Fédération française de l’assurance).
- En 2021, les cotisations en assurance-vie s’élèvent à 151,1 milliards d’euros, un niveau record et la collecte nette se hisse à +23,7 milliards d’euros vs 2020, niveau inédit depuis 2010. (Source : rapport France Assureur).
- L’assurance-vie en unités de comptes atteint des niveaux inédits « à 58,5 milliards d’euros et à +34,7 milliards d’euros, les cotisations et la collecte nette en unités de compte atteignent des niveaux jamais atteints ». (Source : rapport France Assureur).
L’article L132-12 du code des assurances régit les versements des contrats d’assurance-vie en matière de succession. Les contrats sont exonérés fiscalement au décès du souscripteur si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire dans le cadre d’un Pacs et dans certains cas pour des organismes à but non lucratif et pour les frères et sœurs. Les contrats sont partiellement imposables en fonction de l’âge du souscripteur et de la date de souscription :
- En fonction de l’âge du souscripteur :
- Si le souscripteur du contrat a < 70 ans : les versements effectués bénéficient d’un abattement de 152 500€ par bénéficiaire. Le barème d’imposition au-delà de ce plafond est progressif : 20% jusqu’à 700 00€ et 31,25% pour les montants supérieurs à 700 000€ ;
- Si le souscripteur du contrat a > 70 ans : les versements effectués bénéficient d’un abattement de 30 500€ par bénéficiaire, tous bénéficiaires confondus. Ensuite, les droits de succession communs s’appliquent aux capitaux transmis.
- En fonction de la date de souscription :
- Si le contrat a été souscrit < 20/11/1991 : l’exonération fiscale est totale si les versements ont été effectués avant le 12/10/1998 ;
- Si le contrat a été souscrit entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 : l’exonération est totale sur les sommes versées par le souscripteur avant ses 70 ans et, pour ceux effectués après ses 70 ans, l’abattement est de 30 500€ par bénéficiaire.
À savoir :
Dans le cas d’un couple marié, si les versements ont été effectués sur le contrat avec des fonds communs, la valeur de rachat sera soumise aux droits de succession car considérée comme faisant partie intégrante de l’actif de la communauté. Lors du décès du 1er conjoint, 50% de la valeur de l’épargne de l’assurance-vie sera donc prise en compte dans la succession.
Pour un rappel des droits de succession, notre article sur le sujet.