- En 2018 selon l’Insee, 18% des ménages français ont reçu une donation au cours de leur vie et 8% des ménages en ont versé une ;
- Les donateurs sont majoritairement des retraités : 65% des ménages donateurs ont plus de 70 ans en 2018 selon le rapport de l’Insee ;
- Le patrimoine net moyen des ménages donateurs, 613 000€ en 2018 selon l’Insee, traduit une réalité : les ménages les plus favorisés donnent plus (23% des 10% des ménages les plus fortunés ont déjà versé une donation en 2018, c’est 3 fois la moyenne nationale).
Comment organiser une donation familiale ?
Les chiffres clés
Donation : définition
La donation est l’acte par lequel le donateur, celui qui donne, va transférer au donataire, celui qui reçoit le bien, la propriété sur une partie de son patrimoine. En France, la loi permet de réaliser une donation à la personne de notre choix : un membre de la famille, un proche ou une personne morale sous certaines conditions. Dans cet article, nous allons faire un focus sur la donation familiale : comment l’organiser ? Quelles sont les formalités à remplir ?
Les droits et obligations
du donateur
Avant de décrire le processus de donation, il faut définir les conditions qui permettent au donateur d’effectuer un don à un membre de sa famille. Celui-ci doit :
- Avoir atteint l’âge de la majorité (18 ans) ou être un mineur émancipé ;
- Avoir la pleine possession de ses moyens c’est-à-dire disposer des capacités cognitives nécessaires à l’expression d’une volonté non viciée ;
- Avoir la capacité juridique au regard de la gestion de ses biens.
Ainsi, les personnes sous tutelle ou curatelle, aussi appelées « majeurs protégés », ne peuvent réaliser des donations qu’avec l’approbation préalable de leur curateur, du conseil de famille ou du juge des tutelles.
En théorie, vous pouvez donner tout type de biens : des bijoux, de l’argent, une voiture, une maison aux membres de la famille. Dans la pratique, il faut, cela va sans dire, que ces biens vous appartiennent au moment de la donation. Si vos parents, toujours en vie, possèdent un tableau de maître, vous ne pouvez pas en faire le don à un de vos enfants sous prétexte qu’il vous appartient par « héritage anticipé ». Les donations concernent les biens présents, pas les biens futurs.
Vos enfants sont considérés comme des « héritiers réservataires » aux yeux de la loi. Cela signifie qu’ils ne peuvent être exclus de votre succession. Prenons l’exemple d’une personne qui a deux enfants et un patrimoine de 300 000€. La réserve héréditaire pour chaque enfant est d’un tiers du patrimoine (100 000€ ici) et le restant, la quotité disponible, peut être donné à votre famille ou à un tiers librement (pour en savoir plus, cliquez-ici).
Imaginons que cette personne souhaite favoriser l’un de ces deux héritiers et donne au premier enfant 250 000€ de son vivant et rien au second. Après le décès du donateur, l’enfant lésé pourra contester la donation devant un tribunal en formulant une demande de réduction pour récupérer sa part de l’héritage (sauf si celui-ci a, par avance, exprimé sa volonté de ne pas contester les donations dans un pacte successoral).
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Avant de décrire le processus de donation, il faut définir les conditions qui permettent au donateur d’effectuer un don à un membre de sa famille. Celui-ci doit :
- Avoir atteint l’âge de la majorité (18 ans) ou être un mineur émancipé ;
- Avoir la pleine possession de ses moyens c’est-à-dire disposer des capacités cognitives nécessaires à l’expression d’une volonté non viciée ;
- Avoir la capacité juridique au regard de la gestion de ses biens.
Ainsi, les personnes sous tutelle ou curatelle, aussi appelées « majeurs protégés », ne peuvent réaliser des donations qu’avec l’approbation préalable de leur curateur, du conseil de famille ou du juge des tutelles.
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En théorie, vous pouvez donner tout type de biens : des bijoux, de l’argent, une voiture, une maison aux membres de la famille. Dans la pratique, il faut, cela va sans dire, que ces biens vous appartiennent au moment de la donation. Si vos parents, toujours en vie, possèdent un tableau de maître, vous ne pouvez pas en faire le don à un de vos enfants sous prétexte qu’il vous appartient par « héritage anticipé ». Les donations concernent les biens présents, pas les biens futurs.
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Vos enfants sont considérés comme des « héritiers réservataires » aux yeux de la loi. Cela signifie qu’ils ne peuvent être exclus de votre succession. Prenons l’exemple d’une personne qui a deux enfants et un patrimoine de 300 000€. La réserve héréditaire pour chaque enfant est d’un tiers du patrimoine (100 000€ ici) et le restant, la quotité disponible, peut être donné à votre famille ou à un tiers librement (pour en savoir plus, cliquez-ici).
Imaginons que cette personne souhaite favoriser l’un de ces deux héritiers et donne au premier enfant 250 000€ de son vivant et rien au second. Après le décès du donateur, l’enfant lésé pourra contester la donation devant un tribunal en formulant une demande de réduction pour récupérer sa part de l’héritage (sauf si celui-ci a, par avance, exprimé sa volonté de ne pas contester les donations dans un pacte successoral).
Les formalités de la donation familiale
On distingue trois formes de donation :
Les présents dits « d’usage » comme les cadeaux que vous pouvez offrir à votre famille aux anniversaires, pour un mariage, la réussite d’un examen, une fête religieuse. Vous n’avez aucune déclaration à réaliser auprès de l’administration fiscale pour un présent d’usage si sa valeur est proportionnée à votre patrimoine. La jurisprudence considère qu’au-delà de 2%/2,5% de votre patrimoine, le présent d’usage n’en est plus un et doit être requalifié en donation ordinaire taxable. Dans notre exemple précédent, avec un patrimoine de 300 000€, vous pouvez offrir un présent d’usage d’un montant inférieur à 6 000€ environ ;
Les « dons manuels » qui vont porter sur la donation de biens mobiliers qui sont soit corporels (comme des sommes d’argent, des meubles, des bijoux, des œuvres) ou bien incorporels (des parts sociales). Les biens immobiliers sont exclus de cette forme de donation. Les dons manuels doivent être déclarés à l’administration fiscale :
- En remplissant le formulaire 2735 : il doit être déposé par le donataire le mois suivant la déclaration au fisc en 2 exemplaires. La date de dépôt du formulaire sera prise en compte pour le calcul des abattements (31 865€ tous les 15 ans) ;
- En remplissant le formulaire 2734 : si la valeur du don manuel est supérieure à 15 000€. Le donateur devra déclarer dans le mois suivant la donation au fisc et s’acquitter des droits à payer ;
- Pour calculer la valeur des biens transmis, les règles d’évaluation différent en fonction de leur nature. Entre la valeur, le jour de la déclaration du don, et celle le jour de la remise du bien, on retiendra toujours le plus haut montant. Les actions et obligations sont estimées au dernier cours de Bourse connu tandis que les bijoux sont estimés en lien avec votre contrat d’assurance par exemple.
Les donations par acte notarié qui vont porter sur des biens immobiliers, la donation entre époux (dernier vivant) et la donation-partage. Dans ce cadre, c’est le notaire qui va gérer les procédures administratives moyennant des frais, ici nommés émoluments, qui sont dégressifs (de 5% environ pour les biens d’une valeur de moins de 6 500€ et 1% au-dessus de 60 000€ pour les donations aux descendants).
À savoir : la frontière est mince entre présent d’usage et don manuel. Rappelez-vous que le présent d’usage doit avoir un lien avec un évènement particulier, une occasion. À l’exception de ces occasions, votre donation est considérée comme un don manuel.
Connectez-vous sur le site du gouvernement pour réaliser vos déclarations en ligne.
Une donation peut être annulée sous certaines conditions :
- Si l’un de vos héritiers a porté atteinte à votre intégrité physique, morale, dans le cas d’une atteinte à vos biens ou s’ils ont refusé de vous porter assistance quand vous étiez dans le besoin, vous pouvez annuler la donation en l’assignant en justice dans un délai d’un an à partir du jour de la connaissance des faits ;
- Si vous divorcez, la donation entre époux sera automatiquement annulée. Si vous êtes toujours marié, vous pouvez réaliser l’annulation devant le notaire ou par testament sans que l’autre partie n’en ait connaissance. Si la donation au dernier vivant a été convenue dans le contrat de mariage, seul un divorce pourra l’invalider.
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On distingue trois formes de donation :
Les présents dits « d’usage » comme les cadeaux que vous pouvez offrir à votre famille aux anniversaires, pour un mariage, la réussite d’un examen, une fête religieuse. Vous n’avez aucune déclaration à réaliser auprès de l’administration fiscale pour un présent d’usage si sa valeur est proportionnée à votre patrimoine. La jurisprudence considère qu’au-delà de 2%/2,5% de votre patrimoine, le présent d’usage n’en est plus un et doit être requalifié en donation ordinaire taxable. Dans notre exemple précédent, avec un patrimoine de 300 000€, vous pouvez offrir un présent d’usage d’un montant inférieur à 6 000€ environ ;
Les « dons manuels » qui vont porter sur la donation de biens mobiliers qui sont soit corporels (comme des sommes d’argent, des meubles, des bijoux, des œuvres) ou bien incorporels (des parts sociales). Les biens immobiliers sont exclus de cette forme de donation. Les dons manuels doivent être déclarés à l’administration fiscale :
- En remplissant le formulaire 2735 : il doit être déposé par le donataire le mois suivant la déclaration au fisc en 2 exemplaires. La date de dépôt du formulaire sera prise en compte pour le calcul des abattements (31 865€ tous les 15 ans) ;
- En remplissant le formulaire 2734 : si la valeur du don manuel est supérieure à 15 000€. Le donateur devra déclarer dans le mois suivant la donation au fisc et s’acquitter des droits à payer ;
- Pour calculer la valeur des biens transmis, les règles d’évaluation différent en fonction de leur nature. Entre la valeur, le jour de la déclaration du don, et celle le jour de la remise du bien, on retiendra toujours le plus haut montant. Les actions et obligations sont estimées au dernier cours de Bourse connu tandis que les bijoux sont estimés en lien avec votre contrat d’assurance par exemple.
Les donations par acte notarié qui vont porter sur des biens immobiliers, la donation entre époux (dernier vivant) et la donation-partage. Dans ce cadre, c’est le notaire qui va gérer les procédures administratives moyennant des frais, ici nommés émoluments, qui sont dégressifs (de 5% environ pour les biens d’une valeur de moins de 6 500€ et 1% au-dessus de 60 000€ pour les donations aux descendants).
À savoir : la frontière est mince entre présent d’usage et don manuel. Rappelez-vous que le présent d’usage doit avoir un lien avec un évènement particulier, une occasion. À l’exception de ces occasions, votre donation est considérée comme un don manuel.
Connectez-vous sur le site du gouvernement pour réaliser vos déclarations en ligne.
02
Une donation peut être annulée sous certaines conditions :
- Si l’un de vos héritiers a porté atteinte à votre intégrité physique, morale, dans le cas d’une atteinte à vos biens ou s’ils ont refusé de vous porter assistance quand vous étiez dans le besoin, vous pouvez annuler la donation en l’assignant en justice dans un délai d’un an à partir du jour de la connaissance des faits ;
- Si vous divorcez, la donation entre époux sera automatiquement annulée. Si vous êtes toujours marié, vous pouvez réaliser l’annulation devant le notaire ou par testament sans que l’autre partie n’en ait connaissance. Si la donation au dernier vivant a été convenue dans le contrat de mariage, seul un divorce pourra l’invalider.
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