Comment optimiser les abattements et réduire les droits de donation ?

Afin d’éviter de régler des droits de succession prohibitifs, il existe des solutions pertinentes permettant de les réduire :

• L’articulation des abattements et exonérations offerts par les différentes donations, réitérés tous les 15 ans ;
• Le don en couple (parents effectuent chacun une donation à un enfant) ; 
• Les avantages tirés du démembrement de propriété du bien sujet à donation ; 
• La donation de parts d’une société civile immobilière .

Une donation à un proche présente plusieurs intérêts pratiques en fonction des besoins du donateur et du donataire :

• Anticiper la succession et prévenir des conflits intrafamiliaux ;
• Venir en aide à un proche (financement d’un projet, paiement de dettes, etc.) ;
• Réduction de divers impôts (impôt sur les successions, impôt sur le revenu, etc.).

Dans ces hypothèses, il convient d’envisager les solutions permettant au donateur et au donataire d’augmenter le montant de la donation (somme d’argent ou tout autre bien de valeur), sans pour autant accroitre drastiquement les droits qui découlent de celle-ci.

Dès lors, voici quelques conseils pratiques qui permettront sans doute aux donateurs d’optimiser leur donation.

Les abattements portant sur une donation simple et l’exonération portant sur une donation familiale de somme d’argent sont renouvelables tous les 15 ans et s’appliquent aux donations consenties par un même donateur à un même donataire .

Il doit être rappelé que les dons d’usage (Noël, anniversaire, fête quelconque) ne sont pas sujets à taxation de droits sur les donations. Le montant de la donation doit toutefois être proportionnel au patrimoine global du donateur. 

• Lorsque la donation familiale de somme d’argent répond aux conditions précitées, cette dernière est cumulable avec les abattements de la donation simple.
• Il est préférable d’effectuer des donations le plus tôt possible afin de bénéficier des avantages de ces deux régimes tous les 15 ans et un maximum de fois possible.
• Dans le cadre d’un mariage en communauté de bien, chaque époux est en mesure de faire une donation. Dès lors, si chacun des parents consent une donation à son enfant, l’abattement ou l’exonération est doublé.
• Il convient de prendre en considération les tranches du barème de taxation sur les donations et en tirer profit.
• Il est possible de cumuler donation et prêt, ce dernier n’étant donc pas sujet à taxation. Une particulière vigilance doit toutefois être portée sur ce point car le donataire doit être en mesure de rembourser le prêt, sous peine d’être requalifié en donation et d’engendrer des droits à payer. L’établissement d’un contrat de prêt pourrait en ce sens permettre de prouver la bonne foi du donateur et du donataire quant à l’objet du transfert.
• Lorsqu’une personne souhaite vendre un bien afin d’en transférer une partie des gains à ses enfants, il est soumis à une double imposition : une imposition sur les plus-values et une imposition sur les donations. Afin d’éviter cet écueil, il convient de changer de stratégie et d’inverser l’ordre d’action. En effet, en donnant directement le bien au donataire, le donateur est exempté d’un droit à payer sur la plus-value. Le donataire pourra alors revendre le bien, au prix auquel il l’a reçu, et ne payer que les droits de donation.

Afin d’optimiser une donation, il est également possible d’effectuer un démembrement de propriété (voir Comment réduire les droits de succession avec le démembrement de propriété ?). Il convient de préciser que ce dispositif est coûteux (1.500 €) et doit être effectué devant un notaire.

En quoi est-il pertinent de ne conserver que l’usufruit d’un bien et d’en transmettre la nue-propriété ?

• Le donataire n’est assujetti qu’aux droits liés à la nue-propriété. Les droits à payer sont donc moins importants que si la part de ceux-ci avait été calculée sur la valeur totale du bien, réduisant naturellement la base imposable. En général, les biens immobiliers ont tendance à prendre de la valeur : en effectuant un démembrement le plus tôt possible, l’assiette de l’impôt sera moins vaste.

Point d’attention :

Les parts de l’usufruit et de la nue-propriété sont calculées en fonction de l’âge de l’usufruitier (voir simulateur : barème fiscal).

• Permet au donateur de continuer à jouir du bien, notamment en le louant pour en tirer les fruits ou en y vivant ;
• Le donataire récupérera, au décès du donateur, la nue-propriété du bien. Il sera donc totalement propriétaire et s’exonèrera d’une partie des droits de succession. Toutefois, la donation doit avoir eu lieu au moins 3 mois avant le décès du donateur ;
• Les valeurs mobilières sont également des biens sujets à démembrement. Dès lors, il est possible de transférer la nue-propriété d’un portefeuille d’actions à un proche, et celui-ci recevra la pleine propriété du portefeuille d’action sans avoir à payer une somme supplémentaire, même si ce portefeuille a pris de la valeur.

Point d’attention : 

Transférer la nue-propriété, c’est transférer le pouvoir de disposer du bien. Dès lors, l’usufruitier ne sera plus libre de vendre le bien sans l’accord du nu-propriétaire.

Il peut être envisagé de constituer une SCI (société civile immobilière) qui logerait le patrimoine immobilier du donateur afin de faciliter sa transmission.

Contrairement à une donation classique de bien immobilier, l’objet de la donation n’est pas un bien immobilier mais des parts sociales de la SCI. Ce type de transfert est fiscalement intéressant car :

• Les parts sociales de la SCI pourront être transmises avec une décote de 10 à 15% et donc une diminution des droits dus ;
• Les dettes contractées par la SCI peuvent également être imputées sur les bénéfices de la SCI et ainsi réduire l’assiette taxable (la valeur des parts) ;
• Les abattements concernant les donations simples sont également applicables à la donation de parts de SCI.