À quoi sert un contrat prévoyance ?

Une entreprise peut proposer à ses salariés un contrat de prévoyance collective. Ce contrat vous permet de faire face aux conséquences financières des risques liés aux arrêts de travail, à l’incapacité et à l’invalidité d’un des salariés. Pour les salariés, c’est une sécurité supplémentaire. Si souscrire un contrat de prévoyance collective reste à l’entière discrétion de l’employeur, certaines contraintes réglementaires existent.

La souscription à un contrat de prévoyance est facultative pour l’employeur sauf si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective. En 1947, l’AGIRC a rédigé la convention collective nationale ou CCN. Cette convention imposait aux employeurs du secteur privé de souscrire de contrat collectif pour les cadres, les assimilés cadres, les ingénieurs et ceux jouissant des mêmes prérogatives. Par exemple, les employeurs doivent à minima signer un contrat de prévoyance décès collectif pour les salariés cadres en conservant le choix du niveau de garantie souscrit.

Les 2 régimes de retraite des salariés du privé AGIRC et ARRCO ont fusionné : la CCN est dès lors devenu caduque. Depuis 2017, il faut s’en référer à l’accord national interprofessionnel ou ANI. L’ANI est à l’origine de l’obligation pour les employeurs de fournir aux salariés une complémentaire santé depuis 2016. Si la convention collective ou l’accord de branche stipule qu’il faut mettre en place un contrat de prévoyance pour les salariés non cadres et cadres, cela devient une obligation légale pour l’employeur.