- En 2019, le montant du crédit d’impôt recherche (CIR) s’élevait à 7,04 Md€ dont 95 % au titre de la recherche et 4% pour l’innovation.
- Les PME forment 83 % des 15 700 bénéficiaires et apportent 26 % du total des dépenses de recherche déclarées, soit une créance de 1,9 Md€ en 2019.
- Les entreprises qui bénéficient majoritairement du crédit d’impôt au titre de la recherche sont celles des industries manufacturières en 2019 (61%), de l’industrie électrique et électronique (15%) et pharmaceutique et de la parfumerie (11%).
- En 2019, près de la moitié des dépenses déclarées par les entreprises au CIR au titre de la recherche concernait la rémunérations des personnels chercheurs.
- (source : MESRI-DGRI)
Bénéficier du crédit impôt recherche (CIR) – comment obtenir l’agrément ?
Chiffres clés
La création du crédit d’impôt en faveur de la recherche
C’est en 1983 qu’est créé avec la loi des finances du gouvernement de Pierre Mauroy le crédit impôt en faveur de la recherche ou CIR. Depuis sa création, des réformes successives ont étendu le dispositif et élargi l’assiette des dépenses pour favoriser les investissements des entreprises françaises en matière de recherche et développement et d’innovation. Trois types de dépenses sont aujourd’hui éligibles au crédit d’impôt recherche :
- Les dépenses de recherche, considérées comme telles suivant la classification proposée par l’OCDE dans le Manuel de Frascati et en intégrant les dépenses liées à la protection de la propriété intellectuelle et la veille technologique. Le taux du CIR recherche est de 30% pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros et 5% au-delà ;
- Les dépenses d’innovation pour les PME communautaires qui bénéficient d’un crédit d’impôt de 20% pour les dépenses allant jusqu’à 400 000€ par an. Ce taux est doublé à 40% pour les territoires d’Outre-mer.
- Les dépenses de collection, c’est-à-dire liées, pour les firmes du secteur textile, du cuir et de l’habillement, au développement de nouvelles collections, vont bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30% des dépenses engagées.
Si votre entreprise est concernée par le crédit d’impôt recherche, rendez-vous sur le site des impôts et testez leur simulateur pour estimer votre CIR. Vous souhaitez comprendre comment obtenir l’agrément CIR ? Cet article est fait pour vous !
Crédit d’impôt recherche : qui est concerné ?
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, peu importe leur secteur d’activité, leur statut juridique et leur taille peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche. Pour ce faire, ces entreprises doivent être soumises soit à l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) au régime normal ou simplifié. Les entreprises qui sont exonérées d’impôts sur les sociétés sont censées être exclues du dispositif sauf :
- Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
- Les entreprises créées pour la reprise d’une firme en difficulté en zone aidée.
Les dépenses réalisées doivent, dans le cadre du CIR, se faire à l’intérieur de l’espace économique européen (27 états membres de l’UE). Les dépenses concernées sont :
- Celles liées à la rémunération des personnels chercheurs, des techniciens de recherche et des docteurs (dont le salaire lors des 2 premières années suivant l’embauche en CDI va compter double pour le CIR). Si les salariés sont à l’origine d’une invention, tous les éléments de rémunération liés à celle-ci sont aussi compris dans le dispositif ;
- Les frais de brevet, vous pouvez retrouver les principaux coûts de dépôt sur ce lien ;
- Les dépenses de normalisation de produits commercialisés par l’entreprise à hauteur de 50% de leur montant. L’effort de normalisation se traduit, comme explicité dans la loi, par l’établissement de documents de référence visant à spécifier les règles relatives à des produits ou des services, par exemple les mesures de sécurité.
- Les dépenses de fonctionnement et les dotations aux amortissements des immeubles directement affectés à la recherche. Pour les dépenses de fonctionnement, le CIR est fixé à 75% des dotations aux amortissements et 43% des dépenses pour le personnel (ce chiffre est porté à 200% pour les jeunes docteurs).
- Les dépenses de veille technologique avec un seuil de 60 000€ annuel. On entend par veille le processus par lequel les entreprises vont s’informer des technologies de pointe à leur disposition et chercher à les acquérir pour améliorer leur rentabilité, la qualité de leurs produits ou faire diminuer leurs coûts ;
- Les dépenses de collection qui concernent les stylistes et techniciens des bureaux de style de l’industrie de la mode (cuir / habillement / textile).
- Les dépenses de recherche confiées à des prestataires externes agrées. Les modalités de mise en place d’un tel dispositif sont exposées ci-dessous.
La première étape pour effectuer votre demande de crédit impôt recherche est de télécharger et remplir le formulaire Cerfa 11081 (ou 2069-A-SD). Il convient de joindre ce document à sa déclaration de résultats et de le communiquer au service des impôts des entreprises (SIE) par un échange de données informatisées (EDI).
Si l’entreprise engage des dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros, elle doit remplir le formulaire 2069-A-1-SD. Sinon, elle devra s’acquitter d’une amende de 1500€.
Le montant du crédit d’impôt recherche va s’appliquer sur l’impôt (IR ou IS) de l’année durant laquelle les dépenses ont été engagées. Si lors de l’exercice en cours, le bénéfice réalisé par l’entreprise est trop faible pour imputer le CIR, l’excédent peut être reporté pour payer l’impôt pendant 3 ans. Si le CIR concerne une jeune entreprise, c’est-à-dire créée depuis moins de 2 ans, celle-ci doit en plus de sa demande fournir à l’administration fiscale tous les documents justifiant des investissements dans la recherche comme des factures, des contrats conclus avec des prestataires externes, les fiches de paie des chercheurs.
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Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, peu importe leur secteur d’activité, leur statut juridique et leur taille peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche. Pour ce faire, ces entreprises doivent être soumises soit à l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) au régime normal ou simplifié. Les entreprises qui sont exonérées d’impôts sur les sociétés sont censées être exclues du dispositif sauf :
- Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
- Les entreprises créées pour la reprise d’une firme en difficulté en zone aidée.
Les dépenses réalisées doivent, dans le cadre du CIR, se faire à l’intérieur de l’espace économique européen (27 états membres de l’UE). Les dépenses concernées sont :
- Celles liées à la rémunération des personnels chercheurs, des techniciens de recherche et des docteurs (dont le salaire lors des 2 premières années suivant l’embauche en CDI va compter double pour le CIR). Si les salariés sont à l’origine d’une invention, tous les éléments de rémunération liés à celle-ci sont aussi compris dans le dispositif ;
- Les frais de brevet, vous pouvez retrouver les principaux coûts de dépôt sur ce lien ;
- Les dépenses de normalisation de produits commercialisés par l’entreprise à hauteur de 50% de leur montant. L’effort de normalisation se traduit, comme explicité dans la loi, par l’établissement de documents de référence visant à spécifier les règles relatives à des produits ou des services, par exemple les mesures de sécurité.
- Les dépenses de fonctionnement et les dotations aux amortissements des immeubles directement affectés à la recherche. Pour les dépenses de fonctionnement, le CIR est fixé à 75% des dotations aux amortissements et 43% des dépenses pour le personnel (ce chiffre est porté à 200% pour les jeunes docteurs).
- Les dépenses de veille technologique avec un seuil de 60 000€ annuel. On entend par veille le processus par lequel les entreprises vont s’informer des technologies de pointe à leur disposition et chercher à les acquérir pour améliorer leur rentabilité, la qualité de leurs produits ou faire diminuer leurs coûts ;
- Les dépenses de collection qui concernent les stylistes et techniciens des bureaux de style de l’industrie de la mode (cuir / habillement / textile).
- Les dépenses de recherche confiées à des prestataires externes agrées. Les modalités de mise en place d’un tel dispositif sont exposées ci-dessous.
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La première étape pour effectuer votre demande de crédit impôt recherche est de télécharger et remplir le formulaire Cerfa 11081 (ou 2069-A-SD). Il convient de joindre ce document à sa déclaration de résultats et de le communiquer au service des impôts des entreprises (SIE) par un échange de données informatisées (EDI).
Si l’entreprise engage des dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros, elle doit remplir le formulaire 2069-A-1-SD. Sinon, elle devra s’acquitter d’une amende de 1500€.
Le montant du crédit d’impôt recherche va s’appliquer sur l’impôt (IR ou IS) de l’année durant laquelle les dépenses ont été engagées. Si lors de l’exercice en cours, le bénéfice réalisé par l’entreprise est trop faible pour imputer le CIR, l’excédent peut être reporté pour payer l’impôt pendant 3 ans. Si le CIR concerne une jeune entreprise, c’est-à-dire créée depuis moins de 2 ans, celle-ci doit en plus de sa demande fournir à l’administration fiscale tous les documents justifiant des investissements dans la recherche comme des factures, des contrats conclus avec des prestataires externes, les fiches de paie des chercheurs.
Externaliser la recherche et bénéficier du CIR : comment ça marche ?
Les entreprises peuvent réaliser la recherche en interne ou via un prestataire externe. Le choix du prestataire est encadré par le ministère chargé de la recherche ou celui de l’économie, qui ont mis en place un agrément pour s’assurer que les prestataires en question aient bien les qualités nécessaires pour assumer l’effort de recherche.
Si le prestataire n’obtient pas l’agrément, c’est la preuve pour l’entreprise donneuse d’ordre que celui-ci n’est pas en mesure d’effectuer la recherche : il faudra donc soit chercher un autre prestataire agréé, soit innover en interne. Vous pouvez retrouver la liste des structures agréées par le ministère ici.
Pour obtenir l’agrément et que les dépenses de recherche rentrent dans le cadre du CIR, les prestataires sélectionnés doivent remplir certaines conditions. Les opérateurs publics de recherche n’ont pas besoin de solliciter l’agrément puisqu’il leur est accordé d’office par le ministère.
Pour les dépenses de recherche, les prestataires devant obtenir un agrément sont :
- Les organismes de recherche de droit privé ou public qui sont domiciliés dans un des pays membres de l’UE ou de l’EEE ;
- Les experts scientifiques et techniques également domiciliés dans l’UE ou l’EEE ;
- Les fondations de coopération scientifique d’utilité publique, les associations ayant soit pour fondateur ou pour membre un établissement d’enseignement supérieur qui délivre un master.
Pour les dépenses collection, les bureaux de style et les stylistes ou designers indépendants doivent également obtenir un agrément du ministère pour leurs travaux de développement de gammes de produits.
Si l’entreprise demande un agrément CIR au ministère pour la première fois, elle doit le faire entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours, sinon l’agrément sera accordé l’année suivante et donc le crédit d’impôt sera décalé d’une année. Si l’entreprise veut renouveler son agrément, elle doit le faire avant la fin de la dernière année de l’agrément.
Si le prestataire externe obtient l’agrément, celui-ci est valable pendant 3 ans, puis pendant 5 ans à partir de la 3ème demande si et seulement si ce prestataire a conservé pendant minimum 9 ans et de manière continue.
Le dossier que le ministère examine pour accorder l’agrément est constitué par :
- Pour les organismes de recherche le formulaire 10198 ;
- Pour les experts scientifique le formulaire 10199.
Le dossier peut être transmis en ligne ou par courrier en intégrant les documents de synthèse de l’organisme demandeur et du projet (preuve des développements réalisés, diplômes et CV de 5 chercheurs de l’équipe R&D).
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Les entreprises peuvent réaliser la recherche en interne ou via un prestataire externe. Le choix du prestataire est encadré par le ministère chargé de la recherche ou celui de l’économie, qui ont mis en place un agrément pour s’assurer que les prestataires en question aient bien les qualités nécessaires pour assumer l’effort de recherche.
Si le prestataire n’obtient pas l’agrément, c’est la preuve pour l’entreprise donneuse d’ordre que celui-ci n’est pas en mesure d’effectuer la recherche : il faudra donc soit chercher un autre prestataire agréé, soit innover en interne. Vous pouvez retrouver la liste des structures agréées par le ministère ici.
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Pour obtenir l’agrément et que les dépenses de recherche rentrent dans le cadre du CIR, les prestataires sélectionnés doivent remplir certaines conditions. Les opérateurs publics de recherche n’ont pas besoin de solliciter l’agrément puisqu’il leur est accordé d’office par le ministère.
Pour les dépenses de recherche, les prestataires devant obtenir un agrément sont :
- Les organismes de recherche de droit privé ou public qui sont domiciliés dans un des pays membres de l’UE ou de l’EEE ;
- Les experts scientifiques et techniques également domiciliés dans l’UE ou l’EEE ;
- Les fondations de coopération scientifique d’utilité publique, les associations ayant soit pour fondateur ou pour membre un établissement d’enseignement supérieur qui délivre un master.
Pour les dépenses collection, les bureaux de style et les stylistes ou designers indépendants doivent également obtenir un agrément du ministère pour leurs travaux de développement de gammes de produits.
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Si l’entreprise demande un agrément CIR au ministère pour la première fois, elle doit le faire entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours, sinon l’agrément sera accordé l’année suivante et donc le crédit d’impôt sera décalé d’une année. Si l’entreprise veut renouveler son agrément, elle doit le faire avant la fin de la dernière année de l’agrément.
Si le prestataire externe obtient l’agrément, celui-ci est valable pendant 3 ans, puis pendant 5 ans à partir de la 3ème demande si et seulement si ce prestataire a conservé pendant minimum 9 ans et de manière continue.
Le dossier que le ministère examine pour accorder l’agrément est constitué par :
- Pour les organismes de recherche le formulaire 10198 ;
- Pour les experts scientifique le formulaire 10199.
Le dossier peut être transmis en ligne ou par courrier en intégrant les documents de synthèse de l’organisme demandeur et du projet (preuve des développements réalisés, diplômes et CV de 5 chercheurs de l’équipe R&D).
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