L’article R.143-19 du CCH précise les différentes catégories formées en fonction de l’effectif du public et du personnel. En voici un tableau récapitulatif :
| Effectif | Catégorie |
| A partir de 1.501 personnes | 1 |
| Entre 701 et 1500 personnes | 2 |
| Entre 301 et 700 personnes | 3 |
| Jusqu’à 300 personnes | 4 |
| Inférieur aux seuils ci-dessus | 5 |
Le législateur tient compte des exigences de conception et de gestion des ERP selon leur catégorie (exemples : discothèque, maison de retraite, parking ou station-service etc.). En fonction de l’activité exercée, une lettre sera attribuée et de celle-ci découlera les règles précises relatives à l’accueil du public.
| En pratique : Un magasin de 100 m² en rez-de-chaussée, dont la capacité d’accueil est de moins de 200 personnes sera classé en catégorie 5 si ce dernier est indépendant (devanture donnant sur une rue) ; Un théâtre est classé en catégorie 5 si sa capacité d’accueil est de moins de 50 personnes, ou si celui-ci est situé en sous-sol, moins de 20 personnes. |
L’article R.143-19 du CCH précise les différentes catégories formées en fonction de l’effectif du public et du personnel. En voici un tableau récapitulatif :
| Effectif | Catégorie |
| A partir de 1.501 personnes | 1 |
| Entre 701 et 1500 personnes | 2 |
| Entre 301 et 700 personnes | 3 |
| Jusqu’à 300 personnes | 4 |
| Inférieur aux seuils ci-dessus | 5 |
Le législateur tient compte des exigences de conception et de gestion des ERP selon leur catégorie (exemples : discothèque, maison de retraite, parking ou station-service etc.). En fonction de l’activité exercée, une lettre sera attribuée et de celle-ci découlera les règles précises relatives à l’accueil du public.
| En pratique : Un magasin de 100 m² en rez-de-chaussée, dont la capacité d’accueil est de moins de 200 personnes sera classé en catégorie 5 si ce dernier est indépendant (devanture donnant sur une rue) ; Un théâtre est classé en catégorie 5 si sa capacité d’accueil est de moins de 50 personnes, ou si celui-ci est situé en sous-sol, moins de 20 personnes. |
La conception d’un ERP doit permettre d’assurer efficacement la sécurité des visiteurs et l’évacuation en cas d’incendie. Il convient de :
| En pratique : Un ERP doit disposer d’espaces libres permettant le passage et l’accès des secours, avoir plusieurs sorties ; s’équiper de matériaux résistants au feu. Plus généralement, l’aménagement des espaces doit permettre une protection suffisante. |
La mise en service d’un ERP doit également satisfaire aux obligations d’accessibilité pour toute personne handicapée (moteur, visuel, auditif et mental) ou à mobilité réduite.
Cette obligation dispose toutefois d’une exception lorsque l’établissement prouve qu’il existe une incapacité technique à mettre en place des dispositifs facilitant l’accès des personnes handicapées au sein de l’établissement ou encore lorsque ce bâtiment est considéré comme un patrimoine architectural (notamment les monuments historiques).
Pour ce faire :
| A savoir : Pour plus d’informations concernant les points ci-dessus, consultez le site du service public. |
La conception d’un ERP doit permettre d’assurer efficacement la sécurité des visiteurs et l’évacuation en cas d’incendie. Il convient de :
| En pratique : Un ERP doit disposer d’espaces libres permettant le passage et l’accès des secours, avoir plusieurs sorties ; s’équiper de matériaux résistants au feu. Plus généralement, l’aménagement des espaces doit permettre une protection suffisante. |
La mise en service d’un ERP doit également satisfaire aux obligations d’accessibilité pour toute personne handicapée (moteur, visuel, auditif et mental) ou à mobilité réduite.
Cette obligation dispose toutefois d’une exception lorsque l’établissement prouve qu’il existe une incapacité technique à mettre en place des dispositifs facilitant l’accès des personnes handicapées au sein de l’établissement ou encore lorsque ce bâtiment est considéré comme un patrimoine architectural (notamment les monuments historiques).
Pour ce faire :
| A savoir : Pour plus d’informations concernant les points ci-dessus, consultez le site du service public. |
| Point d’attention : Des visites de contrôle inopinées peuvent être réalisées par la mairie et les autorités de contrôle concernant le respect des normes et règles de sécurité.Un contrôle est également effectué dans le cadre des différentes demandes d’autorisation émises par l’établissement recevant du public (pour l’autorisation d’ouverture de l’établissement, une demande de permis de construire, etc.). |
A ce titre, un ERP peut se voir infliger des sanctions si ce dernier ne respecte pas les règles en termes d’accessibilité dont notamment :
| A savoir : Lorsqu’une fermeture temporaire est imposée par les autorités, l’ERP fera l’objet d’un second contrôle par lequel l’autorité vérifiera la mise en conformité de l’établissement et la suppression des manquements identifiés lors du premier contrôle. |
| A savoir : En cas de manquement aux obligations légales et règlementaires relatives à la sécurité incendie dans les ERP, le risque de non prise en charge par l’assurance de celui-ci ne doit pas être négligé, notamment en cas de dommages graves. |
01 70 37 73 59
(Du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00)
51 Rue de Châteaudun
75442 Paris cedex 09
