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Quelle forme de société
choisir pour mon activité ?

Le droit français admet différents types de sociétés, adaptées à différents besoins et activités.

Elles ont chacune des avantages propres : imposition favorable, souplesse des statuts, responsabilité limitée, possibilité d’introduire les titres sur un marché réglementé, etc.

 

Le choix d’une forme de société n’est pas définitif. Si la forme choisie n’est plus adaptée aux attentes de ses associés, il est possible, si certaines conditions sont respectées, d’en changer.

 

Le choix d’une forme de société peut être fait au regard de plusieurs éléments :

  • Le type d’activité envisagé,
  • Le type d’associés,
  • L’imposition voulue,
  • La liberté statutaire recherchée,
  • Etc.

Entreprise Individuelle (EI)

Entreprise Individuelle (EI)
Capital social minimum Pas de capital minimum
Activité Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale.
Associé(s) Un seul (l’entrepreneur personne physique).
Responsabilité de l’associé ou des associés L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Afin de préserver les biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle (bâtis ou non bâtis) il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
Dirigeant(s) L’entrepreneur individuel (il dispose des pleins pouvoirs).
Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants Responsabilité civile et pénale.
Régime social Régime des travailleurs non salarié (TNS).
Imposition des bénéfices Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles).

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Pour le régime général se référer à la ligne ci-dessus.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Pour le régime général se référer à la ligne ci-dessus.
Capital social minimum Pas de capital minimum
Activité Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale.
Associé(s) Un seul (l’entrepreneur personne physique).
Responsabilité de l’associé ou des associés L’avantage de l’EIL est la création d’un patrimoine professionnel, ce dernier permet de différencier les biens affectés à l’usage professionnel des autres, et de protéger ces derniers.
Dirigeant(s) L’entrepreneur individuel (il dispose des pleins pouvoirs).
Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants Responsabilité civile et pénale.
Régime social Régime des travailleurs non salarié (TNS).
Imposition des bénéfices Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Capital social minimum 1€
Activité Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale ou pharmacien.
Associé(s) Un seul (personne physique ou morale).
Responsabilité de l’associé ou des associés Les associés sont responsables seulement à hauteur de leur apport (si un associé est également gérant de la société, voir responsabilité du dirigeant).
Dirigeant(s) Un ou plusieurs gérants personnes physiques, dont l’associé peut faire partie.
Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants Responsabilité civile et pénale.
Régime social Gérant associé unique : considéré comme TNS. Sinon, le gérant est assimilé-salarié.
Imposition des bénéfices Associé unique personne physique : Impôt sur le revenu de l’associé (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Associé unique personne morale : impôt sur les sociétés.

Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Société A Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social minimum 1€
Activité Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale.
Associé(s) De 2 à 100 associés personnes physiques ou morales.
Responsabilité de l’associé ou des associés Les associés sont responsables seulement à hauteur de leur apport (si un associé est également gérant de la société, voir responsabilité des dirigeants).
Dirigeant(s) Un ou plusieurs gérants personnes physiques, qui peuvent associés.
Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants Responsabilité civile et pénale.
Régime social Gérant majoritaire : considéré comme TNS. Gérant égalitaire ou minoritaire : assimilé-salarié.
Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de 5 ans).

Société Anonyme (SA)

Société Anonyme (SA)
Capital social minimum 37.000€
Activité Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale.
Associé(s) Au minimum 2 associés personnes physiques ou morales (7 pour les sociétés cotées), pas de maximum.
Responsabilité de l’associé ou des associés Les associés sont responsables seulement à hauteur de leur apport.
Dirigeant(s) Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), un président désigné parmi eux et un éventuel directeur général OU Un conseil de surveillance (de 3 à 18 membres personnes physiques ou morales) qui élit son président (personne physique) et nomme un directoire (de 1 à 5 membres personnes physiques dont un nommé président).
Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants Responsabilité civile et pénale.
Régime social Le président du conseil d’administration est assimilé-salarié. Aucun régime social pour les autres membres qui ne sont pas rémunérés.
Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

Société par Actions Simplifiée (SAS) Et Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)

Société par Actions Simplifiée (SAS) Et Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
Capital social minimum Fixé par les statuts.
Activité Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale.
Associé(s) Au minimum un associé personne physique ou morale (cas de la SASU), pas de maximum.
Responsabilité de l’associé ou des associés Les associés sont responsables seulement à hauteur de leur apport.
Dirigeant(s) Un président personne physique ou morale. Pour les modalités de directions et l’existence d’autres organes de directions, le principe est la liberté statutaire.
Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants Responsabilité civile et pénale.
Régime social Le président d’une SAS est assimilé-salarié.
Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Société en Nom Collectif (SNC)

Société en Nom Collectif (SNC)
Capital social minimum Pas de capital minimum
Activité Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale ou pharmacien.
Associé(s) Au minimum 2 associés personnes physiques ou morales.
Responsabilité de l’associé ou des associés Les associés sont responsables solidairement*, sur l’ensemble de leurs biens personnels.
Dirigeant(s) Un ou plusieurs gérants personnes physiques, qui peuvent associés.
Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants Responsabilité civile et pénale.
Régime social Les associés et gérants sont considérés comme TNS.
Imposition des bénéfices Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu) avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

*La responsabilité solidaire signifie qu’un créancier peut poursuivre un seul associé pour la totalité d’une dette. Version fondée sur les textes et réglementations en vigueur au 3 décembre 2021. Sources : Articles L221-1 à L227-20 du Code de commerce

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