Le versement d’un salaire fixe passe par l’établissement d’un contrat de travail. Selon le statut juridique, la fiscalité et les charges sociales dont vous devrez vous acquitter varient. Dans le cadre d’une EURL, il n’y a pas de distinction entre le bénéfice réalisé et la rémunération du dirigeant. On parle ici de « prélèvements de l’exploitant ». Vos cotisations sont calculées sur le résultat net comptable, que vous vous versiez ou non un salaire. Bénéfice et trésorerie sont considérés comme deux entités différentes, la première faisant état du chiffre d’affaires moins les charges, la seconde des entrées moins les sorties d’argent. Les cotisations sociales représentent environ 44% du bénéfice imposable pour l’entreprise individuelle.
Dans le cadre d’une SARL ou d’une SAS, le statut du dirigeant est différent. Étant donné l’absence de fait de relation de subordination, puisque vous n’avez pas de supérieur hiérarchique, vous êtes lié à la société par un « mandat social » et non pas un contrat de travail. Ce mandat ouvre le droit à une rémunération qui est soit fixée dans les statuts de la société soit par une assemblée générale ordinaire avec vos associés.
Pour la SARL, deux options sont possibles : si vous êtes gérant avec une participation minoritaire dans la société, vous pouvez cumuler le mandat social avec un contrat de travail. Pour cela, il faut prouver que les deux fonctions exercées sont bien distinctes. Vous êtes alors assimilé comme un salarié et cotisez au régime général de la Sécurité Sociale. Les cotisations sociales s’élèveront à environ 65% du salaire brut (avec 42% de charges patronales et 22% de charges salariales) ou 80% du salaire net.
Si vous êtes gérant avec une participation majoritaire dans la société, vous êtes assimilé au régime des travailleurs indépendants ou TNS (travailleurs non-salariés). Quelle que soit la rémunération, vous devrez vous acquitter à l’URSSAF d’une cotisation minimum.
Le montant des cotisations sociales est bien moindre pour le gérant majoritaire : elles s’estiment entre 40 et 45% de la rémunération imposable. Le paiement de ces cotisations suit un calendrier particulier. Les calculs réalisés en année N seront payés en année N+2, une aide pour que les jeunes entreprises puissent se développer en conservant le plus de trésorerie.
Pour les SAS, le président est également assimilé à un salarié donc sous le régime de la Sécurité Sociale. S’il n’est pas rémunéré, il n’aura pas à s’acquitter d’une cotisation sociale. Une structure avantageuse si, lors de l’établissement du business plan, vous et vos associés ne prévoyez pas de vous rémunérer les premières années. Comme pour le président minoritaire d’une SARL, les cotisations sociales s’élèvent pour le président d’une SAS ou d’une SASU à environ 60% du brut et 80% du salaire net. Même en l’absence de cotisation, le dispositif PUMA (pour protection universelle maladie) vous aidera à couvrir vos frais de santé.
