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Je domicilie mon entreprise : Où m’installer pour optimiser mon imposition ?

A savoir :

  • Le choix de la domiciliation de votre entreprise est déterminant ;
  • En recherchant rigoureusement une optimisation fiscale, dans le respect total du cadre légal français, il est possible de bénéficier d’exonérations et de taux d’impôts avantageux ; 
  • Afin de s’assurer d’obtenir les meilleures opportunités fiscales ainsi qu’une protection juridique face au risque d’évasion fiscale, il est utile de se rapprocher d’un cabinet d’avocats ou de conseil spécialisé dans le domaine fiscal. 

La notion de domiciliation d’entreprise

Le choix de la domiciliation d’entreprise :

  • Il définit la nationalité de l’entreprise, la loi applicable ainsi que le tribunal compétent en cas d’occurrence d’un litige ;
  • Il détermine votre adresse administrative, fiscale, sociale ;
  • Il peut également revêtir des conséquences fiscales propres qui peuvent entraîner des avantages et inconvénients plus ou moins substantiels.

 

La domiciliation de l’entreprise est une obligation légale.

 

Point d’attention : L’article L.123-11 du Code de commerce pose la domiciliation de l’entreprise en condition sine qua non de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La même logique est applicable pour une inscription au Répertoire des Métiers. 

Une entreprise peut être domiciliée dans différents lieux :

 

A savoir : Il ne faut pas confondre adresse de domiciliation et lieu d’exploitation de l’activité. Ce dernier est le lieu où l’activité est réellement exercée. Il convient de préciser qu’il peut y avoir plusieurs lieux d’exploitation de l’activité.
Le lieu d’exploitation et l’adresse de domiciliation peuvent toutefois être homologues.
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Le choix de la domiciliation d’entreprise :

  • Il définit la nationalité de l’entreprise, la loi applicable ainsi que le tribunal compétent en cas d’occurrence d’un litige ;
  • Il détermine votre adresse administrative, fiscale, sociale ;
  • Il peut également revêtir des conséquences fiscales propres qui peuvent entraîner des avantages et inconvénients plus ou moins substantiels.

 

La domiciliation de l’entreprise est une obligation légale.

 

Point d’attention : L’article L.123-11 du Code de commerce pose la domiciliation de l’entreprise en condition sine qua non de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La même logique est applicable pour une inscription au Répertoire des Métiers. 
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Une entreprise peut être domiciliée dans différents lieux :

 

A savoir : Il ne faut pas confondre adresse de domiciliation et lieu d’exploitation de l’activité. Ce dernier est le lieu où l’activité est réellement exercée. Il convient de préciser qu’il peut y avoir plusieurs lieux d’exploitation de l’activité.
Le lieu d’exploitation et l’adresse de domiciliation peuvent toutefois être homologues.

Le choix de la domiciliation d’entreprise et l’optimisation fiscale

En dehors des avantages classiques, notamment l’économie du paiement d’un loyer associé au bail commercial ou professionnel, la domiciliation de l’entreprise au domicile du représentant légal permet au dirigeant de louer son domicile à la société et ainsi percevoir un loyer.

 

En fonction du type de location (bien meublé ou nu), un abattement de 30% à 50% est potentiellement applicable lorsque le dirigeant est locataire. 

 

Si le dirigeant est propriétaire du bien loué, il peut également opter pour le régime micro-foncier, en cas de locaux nus, avec imposition sur 70% des loyers soit un abattement de 30%, si les revenus fonciers sont inférieurs à 15.000 euros par an.

 

Point d’attention :
Aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail, le règlement de copropriété ou encore les règles d’urbanisme ne doivent prohiber l’installation d’un siège social au domicile du représentant légal. Dans le cas contraire, cette domiciliation ne sera effective que pendant 5 ans.

Une domiciliation en zone franche urbaine pour votre entreprise peut vous permettre de bénéficier d’avantages fiscaux considérables.

 

Notamment, les entreprises qui répondent à certaines conditions (listées sur le site du service public) peuvent bénéficier d’une exemption d’impôt à 100% les 5 premières années tant que l’exemption fiscale n’excède pas les 50.000 euros tous les 12 mois.

 

A savoir : 
L’exonération fiscale n’est valable que pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023.

 

Cette exonération d’impôt est ensuite dégressive en atteignant 60% la sixième année, 40% la septième puis 20% la huitième.

 

Concernant l’embauche des salariés, au moins 50% des salariés de l’entreprise employés en CDI ou en CDD longue durée (au moins 1 an) doivent résider dans une zone franche urbaine ou un quartier prioritaire de la ville.

 

Point d’attention : Pour savoir où se situent les communes identifiées en zone franche urbaine : https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU/

Dans la même logique que pour une implantation en zone franche urbaine, s’établir dans un quartier prioritaire de la ville permet également d’optimiser son imposition.

 

Les entreprises pouvant bénéficier de ces exonérations doivent répondre à certaines conditions (listées sur le site du service public).

 

Dans ce cadre, deux types d’exonération peuvent être obtenues :

  • L’exonération sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) avec une exonération à 100% les 5 premières années puis un système d’abattement dégressif sur le modèle ZTU-TE (exposé ci-avant) ;

 

A savoir : 
Afin de bénéficier de cette optimisation, l’entreprise doit le préciser dans un formulaire de déclaration de création d’établissement.

 

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties avec une exonération totale d’une durée de 5 ans. 

 

A savoir : 
Le montant des exonérations ne peut excéder 200.000 euros sur trois exercices fiscaux.

Il est possible pour un entrepreneur de domicilier son entreprise à l’étranger afin de bénéficier de régimes fiscaux plus favorables notamment concernant les bénéfices recueillis par l’entreprise. Certains pays et territoires procurent des allègements fiscaux particulièrement attractifs.

 

Point d’attention : Attention cependant à ne pas domicilier votre entreprise à l’étranger uniquement pour des considérations fiscales et en exerçant en totalité sur le territoire français. Auquel cas, l’État français pourrait demander à la société de payer l’impôt français sur les sociétés.

 

En Europe notamment, les pays suivants disposent de dispositifs fiscaux relativement avantageux :

  • L’Espagne dispose d’un système où les charges salariales sont particulièrement faibles ;
  • L’Angleterre dispose d’un impôt sur les sociétés à hauteur de 19% ;
  • La Suisse dispose d’un impôt sur les sociétés de moins de 15% ;
  • L’Irlande, quant à elle, dispose d’un impôt sur les sociétés à 12,5%.
A savoir : 

Au Royaume-Uni, un projet de rehaussement de l’impôt sur les sociétés (IS) est en discussion, pour un passage de 19 à 25% à partir de 2023.
Toutefois, les petites et moyennes entreprises réalisant moins de 50.000 livres sterling de bénéfices ne seront pas soumises à cette augmentation de taxation, soit un nombre considérable d’entreprises.
Point d’attention :

Si vous souhaitez domicilier votre domicile fiscal à l’étranger, assurez-vous que vous ne violez aucune règlementation fiscale car la frontière entre optimisation et évasion fiscale peut être poreuse. Pour ce faire, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialiste en matière fiscale qui pourra vous conseiller sur l’opportunité de domicilier votre siège social à l’étranger.
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En dehors des avantages classiques, notamment l’économie du paiement d’un loyer associé au bail commercial ou professionnel, la domiciliation de l’entreprise au domicile du représentant légal permet au dirigeant de louer son domicile à la société et ainsi percevoir un loyer.

 

En fonction du type de location (bien meublé ou nu), un abattement de 30% à 50% est potentiellement applicable lorsque le dirigeant est locataire. 

 

Si le dirigeant est propriétaire du bien loué, il peut également opter pour le régime micro-foncier, en cas de locaux nus, avec imposition sur 70% des loyers soit un abattement de 30%, si les revenus fonciers sont inférieurs à 15.000 euros par an.

 

Point d’attention :
Aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail, le règlement de copropriété ou encore les règles d’urbanisme ne doivent prohiber l’installation d’un siège social au domicile du représentant légal. Dans le cas contraire, cette domiciliation ne sera effective que pendant 5 ans.
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Une domiciliation en zone franche urbaine pour votre entreprise peut vous permettre de bénéficier d’avantages fiscaux considérables.

 

Notamment, les entreprises qui répondent à certaines conditions (listées sur le site du service public) peuvent bénéficier d’une exemption d’impôt à 100% les 5 premières années tant que l’exemption fiscale n’excède pas les 50.000 euros tous les 12 mois.

 

A savoir : 
L’exonération fiscale n’est valable que pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023.

 

Cette exonération d’impôt est ensuite dégressive en atteignant 60% la sixième année, 40% la septième puis 20% la huitième.

 

Concernant l’embauche des salariés, au moins 50% des salariés de l’entreprise employés en CDI ou en CDD longue durée (au moins 1 an) doivent résider dans une zone franche urbaine ou un quartier prioritaire de la ville.

 

Point d’attention : Pour savoir où se situent les communes identifiées en zone franche urbaine : https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU/
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Dans la même logique que pour une implantation en zone franche urbaine, s’établir dans un quartier prioritaire de la ville permet également d’optimiser son imposition.

 

Les entreprises pouvant bénéficier de ces exonérations doivent répondre à certaines conditions (listées sur le site du service public).

 

Dans ce cadre, deux types d’exonération peuvent être obtenues :

  • L’exonération sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) avec une exonération à 100% les 5 premières années puis un système d’abattement dégressif sur le modèle ZTU-TE (exposé ci-avant) ;

 

A savoir : 
Afin de bénéficier de cette optimisation, l’entreprise doit le préciser dans un formulaire de déclaration de création d’établissement.

 

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties avec une exonération totale d’une durée de 5 ans. 

 

A savoir : 
Le montant des exonérations ne peut excéder 200.000 euros sur trois exercices fiscaux.
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Il est possible pour un entrepreneur de domicilier son entreprise à l’étranger afin de bénéficier de régimes fiscaux plus favorables notamment concernant les bénéfices recueillis par l’entreprise. Certains pays et territoires procurent des allègements fiscaux particulièrement attractifs.

 

Point d’attention : Attention cependant à ne pas domicilier votre entreprise à l’étranger uniquement pour des considérations fiscales et en exerçant en totalité sur le territoire français. Auquel cas, l’État français pourrait demander à la société de payer l’impôt français sur les sociétés.

 

En Europe notamment, les pays suivants disposent de dispositifs fiscaux relativement avantageux :

  • L’Espagne dispose d’un système où les charges salariales sont particulièrement faibles ;
  • L’Angleterre dispose d’un impôt sur les sociétés à hauteur de 19% ;
  • La Suisse dispose d’un impôt sur les sociétés de moins de 15% ;
  • L’Irlande, quant à elle, dispose d’un impôt sur les sociétés à 12,5%.
A savoir : 

Au Royaume-Uni, un projet de rehaussement de l’impôt sur les sociétés (IS) est en discussion, pour un passage de 19 à 25% à partir de 2023.
Toutefois, les petites et moyennes entreprises réalisant moins de 50.000 livres sterling de bénéfices ne seront pas soumises à cette augmentation de taxation, soit un nombre considérable d’entreprises.
Point d’attention :

Si vous souhaitez domicilier votre domicile fiscal à l’étranger, assurez-vous que vous ne violez aucune règlementation fiscale car la frontière entre optimisation et évasion fiscale peut être poreuse. Pour ce faire, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialiste en matière fiscale qui pourra vous conseiller sur l’opportunité de domicilier votre siège social à l’étranger.

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