Je rédige mon testament – toutes les formalités à connaitre

Lorsqu’on prépare sa succession, il est souvent recommandé, en dehors du cas classique de la donation, de rédiger un testament afin d’organiser les legs au profit de ses proches.

Le testament est donc un document écrit par lequel le testateur (auteur du testament), selon la définition apportée par l’article 895 du Code Civil *, dispose, pour le temps où il n’existera plus, de toute ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. Autrement dit, cet acte permet au testateur d’exprimer ses dernières volontés, notamment quant à la destination des biens dont il disposait de son vivant.  

Le rédacteur du testament doit répondre à trois conditions cumulatives. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, le testament sera frappé de nullité :

• Le rédacteur du testament doit avoir la capacité juridique à disposer de ses biens.

En l’occurrence, le majeur sous tutelle n’est, en principe, pas habilité à rédiger un testament et par la même occasion, léguer ses biens. Néanmoins, celui-ci peut effectuer un testament après autorisation, soit du juge des tutelles soit du conseil de famille.

• Le rédacteur du testament doit être sain d’esprit. 

Le testateur doit disposer d’un discernement et d’une volonté suffisante de rédiger le testament. Celui-ci doit pleinement comprendre ce à quoi il s’engage, sa santé mentale doit donc être intacte.

La première règle absolument impérative concernant le testament est que ce dernier doit être écrit, et ne peut pas être verbal.

• Le testament est un acte éminemment individuel, unilatéral. Dès lors, il existe également une complète interdiction du testament dit conjonctif (le testament rédigé par plusieurs personnes).
• Le testament doit viser une personne (physique ou morale) précise. Lorsque le legs vise une personne indéterminée, celui-ci n’est pas pris en compte.
• Le ou les biens légués doivent appartenir au testateur.

Le premier type de testament est nommé testament olographe, c’est-à-dire entièrement écrit par le testateur. Celui-ci est à la fois le testament le plus simple mais également le plus risqué pour ce dernier :

• Le testament est écrit à la main, daté et signé par le testateur ;

• Sans conseil extérieur (notamment de la part d’un notaire), le testateur doit veiller à utiliser les termes les plus clairs et précis possibles afin d’éviter le risque que les propos soient interprétés différemment et ne répondent pas à la réelle volonté du testateur ;
• Le testament peut être détruit ou perdu (ex : par un évènement fortuit ou volontaire, de la part d’un tiers ou d’un héritier).
• Afin d’éviter les risques de destruction ou de perte du testament, une bonne pratique consiste à remettre celui-ci à un notaire aux fins de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ainsi, au moment de l’ouverture de la succession, le système de centralisation en France du FCDDV permettra à n’importe quelle étude notariale de savoir s’il existe un testament et où il est conservé. Les frais de garde par le notaire s’élèvent, depuis janvier 2021 à 26,41 €.

Le second type de testament est dit « authentique ». Ce testament est effectué devant notaire donc le testateur bénéficie des conseils et de l’expertise du notaire, permettant ainsi d’éviter les risques cités pour le testament olographe (risques d’annulation, de dénaturation et de destruction).

• Le contenu du testament, contrairement au testament olographe, peut être dicté au notaire. Les frais de rédaction s’élèvent à 113,19 €.
• Le testament authentique est également enregistré au sein du fichier central des dispositions de dernières volontés. Aucun frais de garde pour le testament authentique.

_{* Version en vigueur au 21 février 2022}