| NICHE FISCALE |
FONDEMENT |
CONDITIONS |
CALCUL |
| Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) |
Allégement des cotisations sociales pour les entreprises qui emploient des salariés |
Une entreprise imposée à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés d’après ses bénéfices réels + Une entreprise exonérée de manière temporaire par un dispositif d’aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprise nouvelle, jeunes entreprises innovantes). |
On prend le total des rémunérations versées au cours d’une année (hors gratifications de stage) pour les salaires < 2,5 fois le SMIC. On applique un taux de 6% sur ce montant qui correspondra aux allégements.
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| Le crédit d’impôt recherche (CIR/CII) (Bénéficier du crédit impôt recherche : comment obtenir l’agrément ?) |
Soutenir le développement des entreprises qui investissent dans la recherche et l’innovation |
Une entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole, peu importe son statut juridique si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et est imposée d’après son bénéfice réel (normal ou simplifié) Une entreprise < 250 salariés et dont le CA < 50M€ ou le bilan < 43M€ |
30% de crédit d’impôt pour les dépenses < 100 000 000 € 5% de crédit d’impôt pour les dépenses > 100 000 000€
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| L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACCRE) Lien infographie Clémantis : « Les7 aides financières pour réaliser votre projet » |
Soutenir le développement et la reprise des entreprises |
Création ou reprise d’une entreprise dont vous avez le contrôle c’est-à-dire soit : > 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ; Au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital ; Ces conditions doivent être remplies pendant 2 ans à compter de la création / reprise de l’entreprise |
Si les revenus < 30 852€ = exonération totale de cotisations sociales pendant 12 mois Si les revenus > 30 852€ et < 41 136€ = exonération dégressive de cotisations sociales pendant 12 mois (calcul ici) Si les revenus sont > 41 136€ = pas d’exonération
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| TVA à 10% dans la restauration |
Relancer le secteur de la restauration et créer des emplois après la crise de 2009 (le taux proposé par Christine Lagarde était d’abord de 5,5%) |
Entreprises de restauration sur place (brasserie, restaurant traditionnel, cafétéria, traiteur, bar, café, espace de restauration dans les cinémas et les thêatres, marché alimentaire,vendeur ambulant etc…) |
Taux de TVA à 10% pour un produit consommé immédiatement ; Taux de TVA à 5,5% pour les produits conditionnés pouvant être conservés
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| Exonération des sommes versées pour la participation, l’intéressement et l’abondement |
Inciter les entreprises à instaurer tous ces dispositifs et à mieux distribuer les résultats |
Salariés en CDI, en CDD et temps partiel |
Exonération de charges sociales salariales et patronales + exonération d’impôt sur le revenu si les sommes sont placées
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| Exonération des heures supplémentaires |
Inciter les salariés à travailler plus |
Tous les salariés sauf le cadre dirigeant et les forfaits jours |
Exonération de cotisations sociales salariales dans la limite d’un taux de 11,31% + Pas d’impôt sur le revenu jusqu’à un seuil de 5 358€ brut par an (avec les majorations)
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| Crédit d’impôt formation du dirigeant |
Promouvoir la formation des chefs d’entreprise |
Une entreprise soumise au régime réel d’IS ou d’IR ou toutes les entreprises qui ne payent pas d’impôt (sauf un micro-entrepreneur) |
10,48€ par heure de formation dans la limite de 40h / an (soit 419,2€)
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| Don à un organisme à but non lucratif |
Inciter les entreprises à participer à l’effort de solidarité nationale |
Donner à des organismes à but non lucratif (association, club, société) ou à des personnes en difficultés |
Réduction d’impôts de 60% en fonction du montant du don Limites = 20 000€ ou 5 ‰ du CA annuel
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| Taux réduit d’IS |
Développement des PME |
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Les bénéfices < 38 120€ sont taxés à 15% ; Les bénéfices sont taxés à 26,5% au-delà et à 25% pour les exercices à compter du 1 janvier 2022
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| L’exonération des plus-values en cas de cession professionelle |
Favoriser la reprise des entreprises |
L’entreprise est individuelle ou c’est une société qui relève de l’IR + L’activité est agricole, commerciale, libérale, artisanale ou industrielle + L’activité a été exercée pendant au moins 5 ans avant la date de la cession |
Recettes = moyenne des 2 dernières années civiles avant la cession ou des 12 derniers mois – Exonération totale des plus-values nettes si les recettes annuelles sont ≤ 250 000 € pour la vente et 90 000 € pour les autres activités Exonération partielle entre 250/300 000 € ou entre 90/126 000 €
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