Comment différer le paiement de mes droits de succession ?

En synthèse

Le paiement des droits de succession est parfois difficile lorsque les héritiers ne disposent pas de liquidités. Afin de faciliter l’acquittement de ces droits, il est possible d’obtenir un report de paiement lorsque la situation répond à certaines conditions.
Cet échelonnement de paiement est dit fractionné ou différé
Une demande doit être effectuée à l’Administration fiscale qui est libre d’accepter ou non ce report
Des garanties doivent être fournies afin d’obtenir un paiement fractionné ou différé

Les droits de succession

Au décès d’un proche, les héritiers sont dans l’obligation de payer des droits de succession¹ correspondant à leur part dans le patrimoine successoral. Dans ce cadre, les héritiers disposent d’un délai légal maximum de 6 mois suivant le décès pour payer leurs droits de succession (12 mois lorsque le décès est advenu à l’étranger), ce délai étant le même que celui du dépôt de la déclaration de succession.

Il est toutefois fréquent que les héritiers ne puissent pas s’acquitter des droits de succession notamment lorsqu’ils ne disposent pas immédiatement de liquidités ou lorsque le patrimoine successoral n’est pas ou peu liquide (biens immobiliers, fonds de commerce, objets d’arts et de collection, exploitations agricoles, brevets d’invention, clientèle, créances non exigibles à la date du décès, etc.)

Pour faire face à ces difficultés, plusieurs solutions existent afin de permettre aux héritiers d’effectuer un report de paiement et de gagner du temps pour se constituer des liquidités.

Les moyens de report de paiement des droits de succession

Le paiement fractionné des droits de succession s’effectue, lorsque l’administration fiscale l’accepte, en plusieurs versements de la même valeur et par intervalle maximum de 6 mois. Autrement dit, l’héritier dispose d’une période maximale d’un an pour acquitter la totalité des droits de succession, le premier paiement étant dû dès le dépôt de la déclaration de succession.

Ce délai peut être porté à une durée de 3 ans lorsque le patrimoine successoral comprend, pour 50% au moins, de biens non liquides. Si tel est le cas, il est possible d’échelonner le paiement des droits de succession en 7 parts égales.

Le paiement fractionné engendre dès le second paiement le versement d’intérêts calculés en fonction de la part de l’héritier dans l’actif successoral.

Les héritiers, qui reçoivent un bien en nue-propriété² ou lorsque l’héritage comprend une attribution préférentielle d’exploitation agricole, ont la possibilité de demander un paiement différé des droits de succession jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant :

Le décès du conjoint survivant (usufruitier du bien) ;
La vente du bien.

Dès la survenance de l’un de ces évènements, les sommes dues au titre du paiement des droits de succession deviendront immédiatement exigibles.

En pratique  :

Dans le cadre du paiement différé, les intérêts liés aux droits de succession sont acquittés par le biais d’un versement annuel, 1 mois après la date d’anniversaire de l’expiration du délai légal de souscription de la déclaration.

Il est possible de ne pas payer d’intérêts lorsque les héritiers consentent à payer les droits de succession sur la valeur de bien en pleine-propriété au jour du décès cause du démembrement et non de l’extinction de l’usufruit. Ce choix est notamment intéressant pour les héritiers lorsque l’usufruitier a une longue espérance de vie.

Point statistique :

En 2022, toute demande de report de paiement confondue (fractionné ou différé), le taux d’intérêt sur ces paiements s’est élevé à 1,2%, le taux étant applicable durant l’intégralité de la durée du crédit.

La procédure de demande de paiement différé ou fractionné

La demande de paiement différé ou fractionné s’effectue directement dans la déclaration de succession à la suite du décès ou dans un document tiers, joint à la déclaration.

En tout état de cause, il convient de rappeler que la demande en paiement fractionné ou différé n’est pas automatique, l’Administration fiscale se réservant le droit de refuser lesdits paiements notamment lorsque les héritiers ne fournissent pas de garanties de paiement suffisantes (hypothèque ³ sur un bien immobilier, nantissement, engagement de caution, etc). A la suite de cette demande, l’Administration Fiscale dispose d’un délai de 4 mois pour statuer.

Les héritiers sont soumis au même délai pour la constitution de leurs garanties.

Les paiements fractionnés ou différés peuvent également être garantis par l’hypothèque légale du Trésor sur les immeubles de la succession. Cette garantie couvre le principal des droits de succession mais aussi les intérêts engendrés par le choix d’un paiement différé ou fractionné.

Point particulier :
Pour bénéficier de l’hypothèque légale du Trésor, le montant de l’offre de garantie émise par l’héritier doit être au moins égal au montant des sommes dues au titre du paiement des droits successoraux.

^{1 Lorsqu’un époux ou un partenaire de pacs décède, le survivant est exempté du paiement des droits de succession}

_{² Faire un lien avec l’article de Marianne sur la différence entre usufruit, nue-propriété et pleine propriété}

_{3 L’hypothèque est une garantie par laquelle une personne donne un droit à un tiers sur son bien immobilier afin de constituer une garantie de paiement dans le cas où elle ne parviendrait pas à rembourser le montant du crédit. Si le crédit n’est pas remboursé, le tiers peut alors vendre le bien hypothéqué afin de se rembourser le reliquat des sommes dues.}

Comment différer le paiement de mes droits de succession ?

En synthèse

Les droits de succession

Les moyens de report de paiement des droits de succession

Le paiement fractionné

Le paiement différé

La procédure de demande de paiement différé ou fractionné

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