PACS, concubinage, mariage : quelle option choisir pour bien protéger mon conjoint en cas de décès ?

En France, les couples peuvent s’unir de trois façons :

• En se mariant, cette union met à la charge des époux un ensemble de droits et de devoirs l’un envers l’autre. Le mariage se décline en 4 régimes : le régime de la communauté universelle, le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de séparation des biens et le régime de la participation aux acquêtes. Seul le divorce, prononcé par un juge ou résultant d’une convention de divorce par consentement mutuel (divorce amiable) peut rompre le contrat de mariage ;

• En se pacsant (le PACS ou pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999, sous le gouvernement Jospin), les partenaires se doivent une aide matérielle et mutuelle. Pour le PACS, deux régimes existent : l’indivision et la séparation des biens qui est le régime par défaut. Contrairement au mariage, une simple déclaration permet de rompre le pacte civil de solidarité ;

• Le concubinage ou l’union libre, qui ne nécessite pas de démarches administratives et reconnaît la vie commune de deux personnes en couple.

En cas de décès, le choix d’union va fortement influencer les règles en matière de protection du conjoint survivant en matière de succession et de fiscalité. Un tour d’horizon des modalités à connaître par type d’union.

Par le contrat de mariage, union conjugale traditionnelle, le conjoint survivant est intégré dans la succession du défunt. Il est donc, au même titre que les éventuels enfants, un héritier. Ce statut lui confère plusieurs droits :

• Le droit d’occuper gratuitement la résidence principale du couple. Le droit d’occuper le logement ne peut être révoqué, même si le testament défunt allait dans ce sens. Les frais d’occupation, c’est-à-dire les dépenses relatives à l’occupation du logement, sont à la charge des héritiers du défunt ;

• Le droit viager au logement ;

• Le droit de demander une pension de réversion, sous certaines conditions. Cette pension offre au conjoint survivant un complément de retraite non négligeable. Pour en savoir plus sur le sujet, retrouvez notre article dédié (lire Veuvage : comment demander ma pension de réversion ? »).

• Le droit d’hériter en bénéficiant d’une exonération de droits. Cette exonération a été entérinée par la loi TEPA (en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) votée en 2007 pour alléger, entre autres, les droits de mutation.

Concernant la succession du défunt, la situation du conjoint survivant varie en fonction des enfants, si ces enfants sont issus d’une union précédente ou communs :

S’il existe un ou plusieurs enfants nés d’une union précédente, le conjoint survivant aura droit à 25% de la succession du défunt ;

Si tous les enfants sont nés du couple, le conjoint survivant peut choisir entre 25% de la succession en pleine propriété et 75% en usufruit, ou l’usufruit de 100% de l’actif successoral ou bien en fonction du nombre d’enfants :

• 50% de la succession pour 1 enfant ;
• 2/3 de la succession pour 2 enfants ;
• 25% de la succession pour 3 enfants et plus.

Si aucun enfant n’est né du mariage, l’héritage est partagé entre le conjoint survivant et les parents du défunt. Deux situations sont envisageables : si les deux parents sont encore en vie, le partage se fait à 50%. Si un seul des deux parents est en vie, le conjoint survivant hérite de 75% des biens du défunt.

En se mariant, les époux peuvent aménager la répartition de leur patrimoine comme ils le souhaitent, notamment via un testament favorisant le conjoint survivant. Le mariage est le seul moyen de faire bénéficier le conjoint survivant d’une donation au dernier vivant. Une autre clause intéressante est celle du préciput : le survivant peut, avant tout partage entre les héritiers, prélever des biens du patrimoine commun (comme une assurance-vie ou un bien immobilier) sans que ceux-ci ne s’intègrent à sa part réservataire.

Contrairement au mariage, le partenaire survivant sous le PACS n’est pas considéré comme un héritier : c’est un tiers à la succession. La rédaction d’un testament est nécessaire. Pour bien rédiger votre testament, retrouvez notre article dédié aux formalités à connaître (lireJe rédige mon testament : toutes les formalités à connaître ).

Si le défunt a rédigé un testament, le partenaire survivant va hériter des biens en fonction du nombre d’enfants, de la même façon que pour le couple marié (50% pour 1 enfant, 33% pour 2 enfants, 25% pour 3 enfants ou plus). Sans enfants, la règle des parents du défunt s’applique également : ils sont des héritiers réservataires avec qui partager les biens. Avec le PACS, le partenaire bénéficie d’une exonération de droits sur l’héritage, comme pour le mariage.

Le droit au logement, disposition existante dans le contrat de mariage, est identique pour le PACS même en l’absence de testament. Parce que le régime par défaut est l’indivision dans le cadre d’un PACS, les partenaires peuvent rédiger, s’ils envisagent d’acheter un bien immobilier en commun par exemple, une convention de PACS.

Le concubin n’a aucun droit sur la succession du défunt puisqu’il est pour la loi un étranger. Le seul moyen est de rédiger un testament pour transmettre au survivant sa quotité disponible avec une fiscalité peu avantageuse : 60% de droits de succession après un faible abattement de 1 594€.