L’accumulation des retards de paiement et des impayés impacte l’activité de votre entreprise et sa trésorerie ? Plusieurs moyens juridiques vous permettent de remédier à cette situation.
Qu’il s’agisse d’un retard de paiement ou d’un défaut de paiement, il convient de distinguer les mesures qui peuvent être prises en amont afin de se protéger du risque d’impayé, des mesures destinées à recouvrer les sommes dues.
Il est conseillé, dès la négociation du contrat, de mettre en place des outils de prévention des impayés et/ou retards de paiements.
Cela passe essentiellement par :
Exemple : « Le défaut de paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture, entraînera pour le fournisseur :
a) la possibilité d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu. Ces sommes pourront être majorées de pénalités et de frais bancaires le cas échéant. Ces pénalités seront calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal ;
b) la possibilité d’exiger une indemnité égale à (préciser le pourcentage) des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant.
c) le droit de procéder à la compensation, à due concurrence de sa créance en principal comme en intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que le fournisseur pourrait devoir à quelque titre que ce soit au client.
d) le droit de suspendre toute livraison jusqu’à complet paiement.
e) la possibilité de résilier tout marché ou commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par LRAR, demeurée sans effet.
La présente clause pénale s’appliquera sans que le fournisseur ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice. »
En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, il est nécessaire d’envoyer une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception.
La mise en demeure fait en effet courir les intérêts de retard au taux légal. Il s’agit également d’un préalable nécessaire à toute démarche contentieuse.
Par le biais d’un bordereau de cession « Dailly », l’entreprise a la possibilité de céder plusieurs créances professionnelles à un établissement bancaire.
Puisqu’il s’agit d’une cession, le montant des créances cédées est payé par la banque au bénéfice de l’entreprise.
La banque se chargera ensuite de recouvrer lesdites créances auprès des débiteurs. Si ces derniers s’acquittent du paiement entre les mains de l’entreprise cédante, celle-ci devra reverser cette somme à la banque.
La cession de créance « Dailly » obéit à un formalisme rigoureux encadré par les articles L.313-23 suivants du code monétaire et financier.
Cette opération est similaire à la cession de créance « Dailly » puisqu’elle a également pour objet de céder des créances à une entreprise spécialisée (factor) qui se charge de leur recouvrement.
En pratique, l’entreprise cédante et le factor concluent un contrat mentionnant les créances cédées, les délais de paiement et la rémunération du factor (sous forme de commissions).
L’affacturage permet d’alléger les frais de gestion pour les petites et moyennes entreprises.
Il s’agit d’une opération avantageuse puisque le factor supporte le risque de non-paiement des créances et ne peut exercer de recours contre l’entreprise cédante.
Par le biais d’un bordereau de cession « Dailly », l’entreprise a la possibilité de céder plusieurs créances professionnelles à un établissement bancaire.
Puisqu’il s’agit d’une cession, le montant des créances cédées est payé par la banque au bénéfice de l’entreprise.
La banque se chargera ensuite de recouvrer lesdites créances auprès des débiteurs. Si ces derniers s’acquittent du paiement entre les mains de l’entreprise cédante, celle-ci devra reverser cette somme à la banque.
La cession de créance « Dailly » obéit à un formalisme rigoureux encadré par les articles L.313-23 suivants du code monétaire et financier.
Cette opération est similaire à la cession de créance « Dailly » puisqu’elle a également pour objet de céder des créances à une entreprise spécialisée (factor) qui se charge de leur recouvrement.
En pratique, l’entreprise cédante et le factor concluent un contrat mentionnant les créances cédées, les délais de paiement et la rémunération du factor (sous forme de commissions).
L’affacturage permet d’alléger les frais de gestion pour les petites et moyennes entreprises.
Il s’agit d’une opération avantageuse puisque le factor supporte le risque de non-paiement des créances et ne peut exercer de recours contre l’entreprise cédante.
Il s’agit d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances issues d’un contrat.
L’entreprise doit rédiger une requête en injonction de payer et la remettre au tribunal compétent accompagnée des pièces justificatives permettant de démontrer l’existence de la créance dont le paiement est réclamé.
Le juge prend sa décision au regard des seuls éléments communiqués dans la requête, cela signifie que la procédure n’est pas contradictoire. S’il estime que la demande est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, condamnant donc le débiteur.
Le débiteur peut faire appel de cette ordonnance dans un délai d’un mois à compter de la signification qui lui en est faite.
Bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire, il est conseillé de se faire assister par un professionnel afin d’éviter toute erreur de procédure.
Cette procédure est privilégiée lorsque les impayés sont tels qu’il est possible de considérer que le débiteur ne dispose pas des fonds nécessaires pour s’acquitter du paiement de ses dettes. En d’autres termes, qu’il se trouve en état de cessation des paiements.
Cette circonstance permet au créancier de saisir un juge pour solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur.
Si l’ouverture d’une telle procédure est prononcée, il conviendra de déclarer le montant de la créance impayée au passif de l’entreprise en difficulté.
Là encore, le recours aux conseils d’un avocat est vivement recommandé.
Il s’agit d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances issues d’un contrat.
L’entreprise doit rédiger une requête en injonction de payer et la remettre au tribunal compétent accompagnée des pièces justificatives permettant de démontrer l’existence de la créance dont le paiement est réclamé.
Le juge prend sa décision au regard des seuls éléments communiqués dans la requête, cela signifie que la procédure n’est pas contradictoire. S’il estime que la demande est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, condamnant donc le débiteur.
Le débiteur peut faire appel de cette ordonnance dans un délai d’un mois à compter de la signification qui lui en est faite.
Bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire, il est conseillé de se faire assister par un professionnel afin d’éviter toute erreur de procédure.
Cette procédure est privilégiée lorsque les impayés sont tels qu’il est possible de considérer que le débiteur ne dispose pas des fonds nécessaires pour s’acquitter du paiement de ses dettes. En d’autres termes, qu’il se trouve en état de cessation des paiements.
Cette circonstance permet au créancier de saisir un juge pour solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur.
Si l’ouverture d’une telle procédure est prononcée, il conviendra de déclarer le montant de la créance impayée au passif de l’entreprise en difficulté.
Là encore, le recours aux conseils d’un avocat est vivement recommandé.
01 70 37 73 59
(Du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00)
51 Rue de Châteaudun
75442 Paris cedex 09
