- Communément appelée « levée de fonds », l’ouverture du capital correspond en pratique à l’opération par laquelle une entreprise cherche à obtenir des financements de la part d’investisseurs.
- Elle permet la constitution de capitaux propres en vue du développement de l’entreprise et constitue un levier pour surmonter d’éventuelles difficultés financières.
- Dans la mesure où les investisseurs deviennent associés ou actionnaires de l’entreprise en contrepartie de l’apport de fonds, il est important de prévoir des mécanismes juridiques permettant aux associés fondateurs de conserver le contrôle.
Comment ouvrir mon capital sans perdre le contrôle de l’entreprise ?
Savoir utile
Les étapes préalables
Il est nécessaire de préparer l’ouverture du capital en amont et notamment de :
- déterminer le montant des sommes nécessaires à la réalisation de votre projet ;
- procéder à une valorisation de l’entreprise : l’intervention d’un professionnel, avocat ou expert-comptable, est fortement recommandée ;
- établir un business plan : ce document permet de structurer le projet en vue de le présenter aux investisseurs et de les convaincre d’y participer (voir l’article : Comment rédiger un business plan?).
Les aspects juridiques
L’ouverture du capital social prend la forme d’une augmentation du capital, soumise au respect de la procédure prévue à cet effet (voir l’article : Comment organiser une augmentation ou une réduction de capital dans mon entreprise ?).
Cela implique nécessairement la création de nouveaux droits sociaux dont le nombre, la valeur et les droits y afférant doivent être déterminés par les associés fondateurs.
Par principe, la détention de droits sociaux donne le droit de participer aux décisions collectives en assemblée générale au travers de l’exercice du droit de vote.
L’ouverture du capital à des tiers a donc pour effet de diminuer le pouvoir de décision des associés fondateurs, et donc le contrôle qu’ils exercent sur la société, c’est ce qu’on appelle la dilution de la participation au capital.
Plusieurs outils permettent de pallier cette situation :
Le pacte d’actionnaires (ou d’associés dans une SARL) est un contrat qui organise les rapports entre l’ensemble des actionnaires d’une société, ou pour certains d’entre eux seulement.
Dans le cadre d’une levée de fonds, le pacte d’actionnaires permet aux associés fondateurs de conserver le contrôle de la société en limitant les droits des investisseurs. Il peut s’agir des droits financiers (perception de dividendes), des droits politiques (exercice du droit de vote) ou des droits patrimoniaux (cession des droits sociaux).
S’agissant d’un contrat, l’inexécution des obligations prévues par le pacte d’actionnaires donne droit au paiement de dommages-intérêts ou, selon le cas, à leur exécution forcée.
Le pacte peut contenir différentes clauses telles que :
- une clause de standstill : elle interdit à un actionnaire d’acquérir des droits sociaux supplémentaires ;
- une clause sortie coordonnée (drag along) : elle impose à un actionnaire d’acquérir ou de faire acquérir les droits sociaux d’autres actionnaires s’il décide de céder les siens ;
- une clause d’exclusion : elle impose à un associé de céder ses droits sociaux en cas de survenance d’un évènement déterminé ;
- une clause de liquidité organisant la sortie des investisseurs.
La loi impose toutefois que certaines stipulations soient impérativement contenues dans les statuts de la société selon la forme sociale. C’est par exemple le cas des clauses relatives au droit de vote dans les SA et SAS.
La négociation d’un pacte d’actionnaires est cruciale, car il faut s’assurer de son effectivité et de son rôle protecteur des associés fondateurs tout en conciliant cet impératif avec les intérêts des investisseurs. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat afin d’adapter les clauses du pacte d’actionnaires à la situation de votre société.
La société peut émettre des actions particulières telles que :
- des actions à dividende prioritaire sans droit de vote : les investisseurs jouissent de tous les droits attachés à la détention d’actions, sauf celui de participer aux décisions collectives.
Elles donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice avant toute autre affectation.
| A noter:
Ce type d’actions ne peut dépasser le quart du montant du capital social. |
- des options d’achat d’actions, de l’anglais « stock-options » : dans cette situation, les investisseurs deviennent actionnaires majoritaires de la société. Les mandataires sociaux disposent du droit de procéder au rachat de leurs actions dans les conditions préalablement fixées par l’assemblée générale (délai, prix etc.).
Au lieu d’émettre des actions au bénéfice des investisseurs, il est également possible de créer des obligations convertibles en actions. Ces valeurs mobilières ne donnent pas accès au capital mais constituent une dette de la société à l’égard des investisseurs, dont le remboursement intervient à la date convenue. À défaut de remboursement, les obligations se transforment en actions.
Ce mécanisme est intéressant car il prive les investisseurs de leur droit de vote, et garantit donc l’exercice du contrôle par les associés fondateurs. Les règles applicables à ces dispositifs sont généralement précisées au sein d’un pacte d’actionnaires.
Les actions dont les investisseurs font l’acquisition donnent lieu au paiement :
- du montant de leur valeur nominale ;
- d’une prime d’émission.
La prime d’émission est la différence entre la valeur nominale des actions et le prix auquel elles sont souscrites par les nouveaux investisseurs. Il s’agit en quelque sorte d’un droit d’entrée au sein de la société.
Elle permet de limiter la dilution des associés fondateurs puisqu’elle ne confère pas de droits sociaux aux investisseurs.
Il faut attacher une importance particulière à la valorisation de l’entreprise afin de déterminer la valeur réelle des droits sociaux existants et donc le montant correct de la prime d’émission.
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Le pacte d’actionnaires (ou d’associés dans une SARL) est un contrat qui organise les rapports entre l’ensemble des actionnaires d’une société, ou pour certains d’entre eux seulement.
Dans le cadre d’une levée de fonds, le pacte d’actionnaires permet aux associés fondateurs de conserver le contrôle de la société en limitant les droits des investisseurs. Il peut s’agir des droits financiers (perception de dividendes), des droits politiques (exercice du droit de vote) ou des droits patrimoniaux (cession des droits sociaux).
S’agissant d’un contrat, l’inexécution des obligations prévues par le pacte d’actionnaires donne droit au paiement de dommages-intérêts ou, selon le cas, à leur exécution forcée.
Le pacte peut contenir différentes clauses telles que :
- une clause de standstill : elle interdit à un actionnaire d’acquérir des droits sociaux supplémentaires ;
- une clause sortie coordonnée (drag along) : elle impose à un actionnaire d’acquérir ou de faire acquérir les droits sociaux d’autres actionnaires s’il décide de céder les siens ;
- une clause d’exclusion : elle impose à un associé de céder ses droits sociaux en cas de survenance d’un évènement déterminé ;
- une clause de liquidité organisant la sortie des investisseurs.
La loi impose toutefois que certaines stipulations soient impérativement contenues dans les statuts de la société selon la forme sociale. C’est par exemple le cas des clauses relatives au droit de vote dans les SA et SAS.
La négociation d’un pacte d’actionnaires est cruciale, car il faut s’assurer de son effectivité et de son rôle protecteur des associés fondateurs tout en conciliant cet impératif avec les intérêts des investisseurs. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat afin d’adapter les clauses du pacte d’actionnaires à la situation de votre société.
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La société peut émettre des actions particulières telles que :
- des actions à dividende prioritaire sans droit de vote : les investisseurs jouissent de tous les droits attachés à la détention d’actions, sauf celui de participer aux décisions collectives.
Elles donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice avant toute autre affectation.
| A noter:
Ce type d’actions ne peut dépasser le quart du montant du capital social. |
- des options d’achat d’actions, de l’anglais « stock-options » : dans cette situation, les investisseurs deviennent actionnaires majoritaires de la société. Les mandataires sociaux disposent du droit de procéder au rachat de leurs actions dans les conditions préalablement fixées par l’assemblée générale (délai, prix etc.).
Au lieu d’émettre des actions au bénéfice des investisseurs, il est également possible de créer des obligations convertibles en actions. Ces valeurs mobilières ne donnent pas accès au capital mais constituent une dette de la société à l’égard des investisseurs, dont le remboursement intervient à la date convenue. À défaut de remboursement, les obligations se transforment en actions.
Ce mécanisme est intéressant car il prive les investisseurs de leur droit de vote, et garantit donc l’exercice du contrôle par les associés fondateurs. Les règles applicables à ces dispositifs sont généralement précisées au sein d’un pacte d’actionnaires.
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Les actions dont les investisseurs font l’acquisition donnent lieu au paiement :
- du montant de leur valeur nominale ;
- d’une prime d’émission.
La prime d’émission est la différence entre la valeur nominale des actions et le prix auquel elles sont souscrites par les nouveaux investisseurs. Il s’agit en quelque sorte d’un droit d’entrée au sein de la société.
Elle permet de limiter la dilution des associés fondateurs puisqu’elle ne confère pas de droits sociaux aux investisseurs.
Il faut attacher une importance particulière à la valorisation de l’entreprise afin de déterminer la valeur réelle des droits sociaux existants et donc le montant correct de la prime d’émission.
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