Les contentieux fréquents en cas de cession

Les cessions d’entreprises donnent lieu à contentieux judiciaire très développé et varié.

Lorsque le différend qui survient entre les parties à une opération de cession est tel qu’elles sont contraintes de recourir à la justice, elles regrettent de ne pas avoir anticipé et limité les risques de contentieux dans le contrat de cession.

Voici les hypothèses de contentieux les plus récurrentes et les moyens juridiques permettant de les éviter.

L’acquéreur dont le consentement a été vicié lors de la conclusion de l’opération de cession peut solliciter l’annulation de la vente et par conséquent le remboursement du prix de cession.

On parle de « vice du consentement » lorsque la décision de conclure une opération de cession a été biaisée.

En matière de cession d’entreprises, l’annulation de l’opération de cession sera généralement demandée par l’acquéreur lorsqu’il estime que le vendeur a usé de manœuvres frauduleuses pour l’induire en erreur, soit lorsqu’il a volontairement dissimulé des informations déterminantes de son consentement.

Ces situations correspondent à un dol, sanctionné sur le fondement de l’article 1137 du code civil[1].

La victime d’un dol peut préférer solliciter seulement une indemnisation afin de ne pas annuler l’opération de cession.

Conseil : la réalisation d’un audit d’acquisition[2] permet de diminuer le risque de contentieux fondé sur un vice du consentement puisqu’il permet à l’acquéreur de bien connaître la société cible.

Il peut également être opportun de prévoir dans le contrat de cession que le vendeur s’engage à indemniser l’acquéreur en cas de diminution de l’actif de la société (clause de garantie d’actif) ou d’augmentation du passif (clause de garantie de passif).

[1] Version en vigueur au 22 novembre 2021

[2] Lien vers article GAVC

Les parties sont libres de déterminer les modalités de paiement du prix de cession. Elles peuvent par exemple prévoir que le prix de cession sera payé en plusieurs fois : un prix de cession initial complété d’un prix de cession définitif (ou crédit-vendeur).

Quelles que soient les dispositions contractuelles relatives au prix, un contentieux peut survenir lorsque l’acquéreur ne s’acquitte pas du paiement auprès du vendeur.

Pour limiter ou d’éviter le contentieux judiciaire découlant de cette situation, les parties peuvent prévoir que :

• la propriété des actions ne sera transmise à l’acquéreur qu’après complet paiement du prix (clause de transfert de propriété) ;

• des garanties de paiement : par exemple une garantie bancaire à première demande qui sera actionnée à la demande du vendeur ;

• le paiement d’une indemnité en cas de défaut de paiement du prix à la date contractuellement fixée (clause pénale) ;

• le contrat sera résolu en cas de défaut de paiement du prix dans un délai déterminé (clause de résolution de plein droit).

Un désaccord peut survenir entre l’acquéreur et le vendeur sur l’évaluation de la valeur de la société et/ou des titres cédés :

• préalablement à la cession, lors de la détermination du prix de cession ;

• lors du paiement du complément de prix éventuellement prévu dans le contrat, lequel dépend de la rentabilité de la société après la cession.

Dans les deux cas, la détermination de la valeur des droits sociaux peut être confiée à un expert désigné par les parties (article 1792 du code civil) ou, à défaut d’accord, par un juge (article 1843-4 du code civil).

L’expert est libre dans l’évaluation des parts sociales et son appréciation ne peut être remise en cause qu’en cas d’erreur grossière.

S’il est désigné par le juge sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, l’expert sera toutefois tenu d’appliquer les modalités de détermination du prix prévues par les parties.

Conseil : préciser les critères de détermination du prix dans la clause de complément de prix permet de se prémunir du risque de l’erreur que l’expert pourrait commettre.

S’il est désigné par le juge sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, l’expert sera toutefois tenu d’appliquer les modalités de détermination du prix prévues par les parties.

Conseil : préciser les critères de détermination du prix dans la clause de complément de prix permet de se prémunir du risque de l’erreur que l’expert pourrait commettre.