Dans une société comportant plusieurs associés, le changement de forme sociale relève par principe de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire des associés.
Les règles de quorum et de majorité diffèrent de celles qui sont prévues en matière d’assemblée générale ordinaire. Par exemple, la transformation d’une SARL en SAS ou en SNC nécessite l’accord unanime de tous les associés.
S’agissant d’une société à associé unique (EURL, SASU), la décision de transformation résulte d’une décision de celui-ci.
Pour rappel, la décision de transformation de la société doit en tout état de cause être consignée dans un procès-verbal.
L’assemblée générale, ou l’actionnaire unique, délibère également, le cas échant, sur le rapport établi par le commissaire à la transformation.