Quelles sont mes premières obligations fiscales ?

L’activité économique de votre entreprise sera soumise à la fiscalité. Les assiettes de calcul vont varier selon le statut juridique de votre entreprise (EURL, SARL, SA, SAS…), le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et le régime d’imposition (micro fiscal, micro fiscal simplifié, réel normal ou réel simplifié). La déclaration et le règlement des impôts suivent un calendrier et une procédure bien spécifique en fonction de tels choix.

Dès le premier exercice, vous êtes redevable de :

L’impôt sur les bénéfices avec :

• L’impôt sur les sociétés (IS) pour les SA, SAS, SARL. L’IS continue de baisser pour atteindre le taux de droit commun de 25% en 2022. Pour 2021, on distingue trois taux d’imposition : le taux de droit commun pour les grandes entreprises (CA > 250 millions d’euros) à 27,5%, celui pour les PME dont le CA <= 250 millions d’euros qui est fixé à 26,5% et le taux réduit (pour les firmes dont le CA HT <= 10 millions d’euros et qui sont détenues à plus de 75% par des personnes physiques) qui est fixé à 15%.  Il est payé l’année civile suivant l’exercice clos. Si votre exercice clôture au 31 décembre, vous payerez l’IS à la mi-mai de l’année suivante. Par la suite, vous paierez des provisions d’IS calculées sur la base du résultat du dernier exercice clos.
• L’impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises individuelles (EI, EIRL, EURL, SARL) qui suit un barème progressif (ci-dessous pour 2021). Vos obligations sont différentes selon la catégorie de vos revenus. On distingue : les revenus des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA) et les revenus fonciers. Pour en savoir plus sur vos obligations déclaratives, rendez-vous sur le site des impôts en cliquant ici.

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA qui est collectée par les entreprises et directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. Après communication par l’Insee de votre numéro SIREN/SIRET, ce sont les services de La DGFiP qui, si toutes les conditions sont réunies, vous attribuent votre numéro individuel d’identification à la TVA. Ce numéro doit figurer sur vos déclarations et sur les factures et les déclarations d’échanges. On distingue :

•  Le taux normal à 20% pour les ventes de biens et les prestations de services (art. 278 du code général des impôts) ;
• le taux réduit à 10% pour les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, pour les prestations de logement et de camping, les jeux et les manèges forains, les droits d’entrée des musées, les transports de voyageurs, la restauration (art. 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 278 septies et art. 279 du CGI) ;

• le taux réduit à 5,5% pour les produits alimentaires, les équipements et services pour les handicapés, les produits de protection hygiénique pour les femmes, les livres, les billets de spectacle, les abonnements de gaz et d’électricité (art. 278-0 bis, 278-0 bis A, art. 278 sexies du CGI) ;
• Le taux particulier à 2,1% pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale, pour les spectacles et la redevance télévision (art. 281 quater et suivants du CGI).

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le régime d’imposition choisi, sont assujetties à la TVA. Seules les entreprises soumises à l’IR ayant opté pour le régime réel normal ou le réel simplifié sont assujetties à la TVA. Les entreprises ayant opté pour le régime micro-fiscal ou simplifié ne sont donc pas assujetties à la TVA.

En fonction du montant de TVA payée sur le dernier exercice, voter calendrier peut varier, annuellement, trimestriellement ou annuellement, avec des acomptes.

Pour plus d’informations : voir Les régimes d’imposition à la TVA

La taxe sur les salaires est due par l’entreprise qui n’est pas soumise au paiement de la TVA l’année de versement des rémunérations, qui était soumise l’année précédant au paiement de la TVA sur moins de 90% de son chiffre d’affaires (CA) ou, troisième scénario, pour qui moins de 10% de son CA était soumis à la TVA l’année précédant le versement des rémunérations. Cette taxe concerne certaines professions libérales médicales, les organismes coopératifs, mutualistes, certains établissements publics et les propriétaires fonciers. Cette taxe se base sur l’assiette de la CSG qui est applicable aux salaires avec un barème progressif qui s’applique au salaire annuel.

Pour plus d’informations sur la taxe sur les salaires, cliquez ici.

• La contribution économique territoriale ou CET n’est pas due lors de l’année de création de votre entreprise. La contribution étant calculée sur la base de l’année précédente, la première année d’imposition intervient donc en N+1 avec un taux réduit de moitié, puis régularisé en N+2. Pour rappel, la CET qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), remplace la taxe professionnelle depuis 2010.

Pour tout savoir sur votre fiscalité, consultez le livret fiscal du créateur d’entreprise.

Version en vigueur au 28 décembre 2021.